COMMANDE PUBLIQUE : le soumissionnaire doit désormais justifier qu’il s’est acquitté de ses obligations en matière d’OETH

Au JO du 12 juin 2021 a été publié l’arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

.

L’article L. 2141-2 du Code de la commande publique interdit l’accès aux marchés publics des soumissionnaires qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. L’article L. 3123-2 du même code institue la même interdiction en matière de concession de service public.

L’arrêté signalé ici modifie l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

Concrètement, il retire à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la compétence pour délivrer le certificat attestant la régularité de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH). Ce faisant, il titre les conséquences du transfert de compétence, au profit des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), en matière de recouvrement de la contribution annuelle des entreprises due pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Désormais, l’attestation de conformité prévue par le Code de la commande publique sera délivrée par ces organismes de recouvrement. Elle ne ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’OETH, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu.