La maltraitance d’une mineur et carence des services de l’Etat : une faute lourde de l’Etat pour la Cour d’appel de Paris

Dans un arrêt rendu le 18 mai 2021, la Cour d’appel de Paris (n°18/24363) a condamné l’Etat pour faute lourde dans l’affaire dite Karine J.

Les faits concernent une enfant, victime depuis sa plus jeune enfance de carences éducatives, maltraitance, agressions sexuelles et de viols.

En l’absence de réponse aux nombreux signalements faits sur la situation, à défaut d’investigations complémentaires auprès de l’établissement scolaire, du voisinage, d’examen psychologique ou gynécologique de l’enfant, ni même de vérification auprès des services sociaux pour contrôler la réalité de la situation la Cour d’appel a conclu que la mauvaise gestion du dossier de l’enfant par les services de l’Etat est constitutive d’une faute lourde en l’espèce.

La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat n’est décomptée par la Cour qu’à compter de la date à laquelle les éléments collectés ont été joint au dossier de procédure, date à partir de laquelle les appelants ont eu connaissance « des exactes modalités selon lesquelles avait été gérée la situation, dont les ratés sont la source de leur action ». A l’aune du début des travaux sur le projet de loi relatif à l’enfance, dont l’une des mesures phares entend réformer les services de l’aide sociale à l’enfance, la condamnation pour faute lourde retentit comme une sonnette d’alarme à l’adresse des services compétents.