ARS : des modifications du statut et du régime de la CRSA

Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).

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La CRSA, placée auprès de l’agence régionale de santé (ARS) lors de l’adoption de la loi HPST, constitue le « parlement sanitaire » de chaque région, réunissant autour de la même table une centaine de représentants de toutes les parties prenantes du système de santé.

1. Composition

1.1. Assemblée plénière

Pour tenir compte du nouveau modèle de territorialisation de la santé, plusieurs modifications sont apportées par ce décret :

  • l’arrivée des membres du collège des Conseils territoriaux de santé (CTS) ;
  • le départ des représentants de Région et leur remplacement par les présidents des Conseils territoriaux ; 
  • l’ajout, dans le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales, d’un représentant des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CSAPA, CAARUD, LHSS, LAM) ;
  • l’accueil d’un représentant d’un centre régional de lutte contre le cancer (CRLCC) ;
  • le départ des représentants des réseaux de santé implantés et leur remplacement par ceux des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
  • l’intégration de 2 représentants des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC).

A titre consultatif, un administrateur d’un organisme local d’assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) rejoint la CRSA. Jusqu’alors, seul le régime général était représenté, également à titre consultatif.

Le nombre de suppléants par titulaire est limité à 2 au plus ; précédemment, il était de 2, ce qui induit qu’il peut désormais n’y avoir qu’un suppléant par siège.

1.2. Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Cette commission passe de 12 à 14 membres et sa composition évolue :

CollègesComposition antérieure (sièges)Nouvelle composition (sièges)
collectivités territoriales 11
usagers de services de santé ou médico-sociaux 67
conseils territoriaux de santé12
partenaires sociaux11
acteurs de la cohésion et de la protection sociales11
services de santé scolaire et universitaire11
offreurs des services de santé11
Total1214
Evolution de la composition de la commission spécialisée de la CRSA dans le domaine des droits des usagers du système de santé

2. Extension des compétences

2.1. Assemblée plénière

Précédemment, l’assemblée plénière de la CRSA rendait des avis sur :

  • le projet régional de santé (PRS) ;
  • les projets d’arrêtés du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) déterminant les zones géographiques de la démographie des professions de santé ;
  • le schéma interrégional de santé (SIRS) et, le cas échéant, les SIRS spécifiques ;
  • le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé.

Désormais, elle donne en sus son avis sur :

  • les priorités d’actions de l’ARS en matière de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé (ISTS) ;
  • les orientations et un point d’étape annuel sur la mise en œuvre de la stratégie régionale d’investissement dans le système de santé ; 
  • les orientations stratégiques annuelles d’utilisation du fonds d’intervention régional (FIR) ; 
  • le plan régional santé-environnement.

Enfin, la même assemblée plénière doit désormais être associée par le directeur général de l’ARS :

  • aux travaux d’évaluation du projet régional de santé (PRS) ;
  • aux retours d’expérience (RETEX) et travaux d’évaluation du traitement des crises sanitaires.

2.2. Commission permanente

Outre ses compétences antérieures, la commission permanente de la CRSA doit désormais se faire présenter par le directeur général de l’ARS :

  • le bilan de l’utilisation du FIR ;
  • les grandes orientations de la politique de formation pilotées par l’agence ;
  • les rapports semestriels sur les suites données aux avis de la CRSA. Ce rapport doit mentionner, le cas échéant, les motifs ayant conduit à ne pas suivre certains de ces avis.

De plus, la commission permanente acquiert de nouvelles attributions en matière de gestion de crise sanitaire. Si une telle crise se produit, alors elle doit se réunir en formation spéciale associant l’ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région, dans un délai de 30 jours au plus après la prise de mesures par le directeur général de l’ARS. Ce dernier doit lui présenter les principales dispositions qu’il envisage. Pendant toute la durée de ces mesures, cette formation se réunit au moins une fois par mois.

3. Rapport de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux

La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux était notamment chargée d’élaborer, tous les 4 ans, un rapport d’activité transmis pour information aux Conseils départementaux, aux ministres concernés et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La périodicité de ce rapport est désormais de 5 ans.

4. Durée du mandat

Précédemment, la durée du mandat était de 5 ans renouvelable une fois.

Désormais, le nombre de mandats n’est plus limité. Toutefois, de nouvelles contraintes sont instituées : nul ne peut exercer pendant plus de 10 ans consécutifs des fonctions de président ou vice-président et ce, quelle que soit la formation de la CRSA qui a été ainsi présidée.

5. Modalités de vote

Désormais, si un titulaire absent ne peut être remplacé par son suppléant, lui aussi absent, alors il peut donner, non plus un seul mais jusqu’à 3 pouvoirs dès lors que le règlement intérieur de la CRSA le prévoit expressément.

6. Moyens de fonctionnement de la CRSA

Désormais, au début de chaque mandature, le président de la CRSA doit présenter au directeur général de l’ARS un programme de travail assorti d’une évaluation de moyens souhaités pour le mener à bien. Le directeur général de l’ARS doit alors faire connaitre au président le budget prévisionnel qui sera mis à disposition pour chacune des années de cette mandature.

Puis, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le directeur général de l’ARS doit informer le président du montant annuel effectivement inscrit au budget.