Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap.
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Ce décret définit les modalités d’activité de ce comité institué par l’article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap. Pour mémoire, ce texte législatif a imparti au Comité la mission d’élaborer et proposer :
- des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants ;
- des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
Formellement, le nouveau texte règlementaire vient compléter le Livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF), en créant les articles D. 146-13 et suivants.
Abstraction faite de ce que, par cette numérotation, les nouvelles dispositions se substituent à certains éléments du régime juridique des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le décret définit la composition du Comité :
- le ministre chargé des personnes handicapées, président ;
- 3 représentants des collectivités territoriales ;
- 6 membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) choisis parmi les représentants d’Associations ;
- 1 représentant des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
- le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
- le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ;
- le secrétaire général du Comité interministériel du handicap (CIH) ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) ;
- le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) ;
- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ;
- le délégué ministériel à l’accessibilité ;
- le directeur général des collectivités locales (DGCL) ;
- 3 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des personnes handicapées ;
- toute personne invitée pour apporter des éléments d’informations nécessaires aux travaux.
L’exploit est donc accompli d’avoir constitué une instance de proposition d’évolutions législatives et règlementaires des droits des personnes en situation de handicap :
- qui comprend 14 membres des Administrations centrales de l’Etat et des organismes de sécurité sociale payeurs sur un total de 23 membres hors invités éventuels, ce qui leur confère la majorité de vote ;
- qui ne comprend ès qualités aucune Association ou Union d’Associations de défense des droits des personnes en situation de handicap ;
- qui ne comprend que 6 représentants des Associations présentes au CNCPH sur 23 sièges ;
- qui ne comprend ès qualités aucun usager ni aucune Association d’usagers du système de santé ;
- qui, alors que l’un des deux domaines de compétence est celui du droit à compensation des enfants, ne comprend aucun représentant, ni de l’éducation nationale, ni des fédérations de parents d’élèves.
Manifestement, il n’y aura pas grand chose à attendre de novateur du côté de ce Comité totalement “verrouillé”, en dehors des propositions d’évolutions que l’Etat impulsera ou auxquelles il voudra bien consentir. Mais somme toute, ce n’est là qu’une illustration supplémentaire de la conception – assez particulière – qu’il a de la démocratie sanitaire en vogue depuis la loi HPST … En fin de compte, puisqu’il n’y a guère, autour de la table, de personnes ayant l’expérience du handicap et des besoins de compensation qui lui sont associés, la création de cette nouvelle instance aura-t-elle une réelle utilité ou bien n’a-t-elle eu d’intérêt qu’en termes de communication politique ?
