Congés payés : l’impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement

Dans son arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions relatives aux « jours de fractionnement ».

Ce nouvel arrêt permet de faire un point sur les modalités d’acquisition et d’application de ces jours de congés de fractionnement.

Rappel sur les règles de fractionnement des congés payés :

Au sein des congés payés, on appelle « congé principal » la fraction correspondant aux 4 premières semaines de congés payés.

Le code du travail encadre les règles de fractionnement de ce congé :

1- Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, et au plus égale à 24 jours, ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié(article L 3141-23 du Code du travail). Par exception, il est permis de fractionner le congé principal sans accord du salarié dans l’hypothèse d’une fermeture de l’entreprise (article L 3141-19 du Code du travail).

2- Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables doit être prise en continu entre deux jours de repos hebdomadaires, entre le 1er mai et le 31 octobre (articles L 3141-19 et L 3141-23 du Code du travail).

3- Sauf accord collectif contraire, les jours du congé principal (donc hors 5ème semaine) pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre peuvent donner lieu à des jours de congés payés supplémentaires, appelés « jours de fractionnement » (article L 3141-23 du Code du travail).

L’employeur doit ainsi octroyer aux salariés, sauf renonciation individuelle des intéressés :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours ouvrables de congé principal en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre ;
  • 1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend de 3 à 5 jours ouvrables du congé principal en dehors de cette période.

4- Un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut, un accord de branche) peut fixer la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour. Le cas échéant, l’accord collectif d’entreprise prime sur l’accord de branche.

La renonciation aux droits aux jours de fractionnement :

Dans son arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation vient de trancher le fait de savoir si les salariés pouvaient, par avance dans leur contrat de travail, donner leur accord au fractionnement du congé principal et renoncer à leurs droits aux jours de fractionnement.

Dans cette affaire, la société était spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtes traditionnelles « brick et filo ».

Afin de pouvoir estampiller sur ses produits « casher », la société devait respecter les règles du judaïsme parmi lesquelles l’interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives.

Ainsi, les contrats de travail conclus avec les salariés indiquaient que la société étant sous le contrôle du consistoire israélite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives étaient obligatoirement décomptés des congés payés.

Des salariés avaient saisi la juridiction prud’homale afin de demander la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de :

  • La privation du droit à congé légal, en raison de l’absence d’accord des salariés au fractionnement des congés ;
  • La privation de deux jours supplémentaires de congé fractionnement.

Les juges de la Cour d’appel ont condamné l’employeur à payer diverses sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts, pour privation du congé annuel légal.

Cette décision a été validée par la Cour de cassation.

En effet, selon la Cour de cassation, le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative.

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut pas renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

Ainsi, une renonciation par avance aux « jours de fractionnement » ne pouvait être contractualisée dans le contrat de travail initial ou par avenant.

Cass. Soc. 5 mai 2021, n° 20-14390