FISCALITE : assujettissement des ESSMS à but non lucratif à la taxe d’habitation

Au JOAN du 7 septembre 2021 a été publiée la réponse du le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à la question d’un député concernant l’assujettissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés non lucratifs à la taxe d’habitation.

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L’Administration rappelle à cette occasion que lorsque les résidents d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) n’ont pas la disposition privative de leur logement, les locaux d’hébergement sont considérés comme étant à la disposition de cet établissement. Conformément au 2° du I de l’article 1407 du Code général des impôts (CGI), lorsque les locaux occupés à titre privatif par les ESSMS sont meublés conformément à leur destination et ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ils sont imposés à la taxe d’habitation.

Dans le cas particulier des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie (PUV) privés à but non lucratif, s’ils ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, alors ils sont exonérés de taxe d’habitation en application du 1° de l’article 1408 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Enfin, lorsque les locaux des ESSMS sont retenus pour l’établissement de la CFE, ils sont imposables à cet impôt et donc placés hors du champ d’application de la taxe d’habitation.