Au BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 162) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2021/158 du 9 juillet 2021 relative au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2021 relative au financement des CREAI en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2021.
.
Pour rappel, les CREAI bénéficient d’un double financement de l’Etat par le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En 2021, ces financements s’élèvent à 1 385 900 euros dont :
- Etat : 605 900 euros ;
- CNSA : 780 000 euros.
Ce financement est servi par les agences régionales se santé (ARS) sous forme de subvention publique aux CREAI qui :
- soit se conforment au cahier des charges annexé à l’instruction N° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015 ;
- soit sont inscrits dans un processus visant à se mettre en conformité avec ce cahier des charges.
Ayant vocation à soutenir les orientations de l’Etat, les CREAI
Toutefois, les actions des CREAI financées par les crédits alloués par l’Etat et la CNSA doivent aussi servir certaines orientations nationales au regard des politiques publiques prioritaires pour le Gouvernement, des réformes particulières conduites ou du contexte particulier lié à la crise sanitaire en cours. Ainsi, pour 2021, les crédits délégués doivent servir les orientations prioritaires suivantes :
- le soutien du déploiement et de l’appropriation par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) du référentiel d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par ces structures, publié par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
- dans le cadre de la conduite d’études visant une meilleure connaissance des publics mais également de l’offre médico-sociale, et de la réalisation de diagnostics, d’enquêtes, une attention particulière pourra être portée sur la thématique des proches aidants, notamment sur le recensement des besoins territoriaux, l’offre existante et les initiatives en cours ou à développer. La question de l’offre de répit et du développement d’une offre de vacances dédiée pourra être un thème à privilégier compte tenu du besoin important dans un contexte de crise sanitaire éprouvante pour les proches aidants ;
- le soutien méthodologique et l’accompagnement des acteurs dans le déploiement de la stratégie pauvreté (points accueil écoute jeunes ou PAEJ, accès aux droits) ;
- dans le champ de la protection juridique des majeurs, la mise en œuvre des schémas régionaux et l’accompagnement des acteurs des secteurs concernés ;
- dans le champ de la protection de l’enfance et de la lutte contre toutes les violences faites aux enfants, le déploiement d’actions visant à sensibiliser et à former les professionnels et les bénévoles qui interviennent au contact des enfants et des jeunes pour améliorer la prévention et le repérage des situations de danger. Ces actions portent notamment sur le renforcement des compétences psychosociales ainsi que sur la prévention des violences sexuelles, des conduites addictives et plus largement des conduites à risques ;
- dans le cadre du projet de rattachement du projet START (service territorial d’accès aux ressources transdisciplinaires) à la Fédération ANCREAI courant 2021.
- les mesures d’accompagnement qui ont pu être mises en œuvre auprès des personnes vulnérables sur les territoires. Les CREAI pourront ainsi contribuer à des études permettant de tirer les enseignements et d’adapter les réponses des acteurs locaux et pouvoirs publics. Un bilan des mesures mises en œuvre sur les territoires durant la crise sanitaire pourra être élaboré par les CREAI. Au cours de ce bilan, une attention pourra également être portée sur la plateforme solidaires-handicaps.fr ;
En annexe figure la répartition des crédits CREAI 2021 (CNSA et DGCS) entre les ARS.
