ESSMS : mise en oeuvre de l’obligation vaccinale

Au BO Santé du 15 septembre 2021 a été publiée l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193 du 9 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

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Cette instruction :

  • rappelle le fondement juridique de l’obligation vaccinale applicable au personnel des ESSMS ;
  • fixe le calendrier de la mise en oeuvre de cette obligation ;
  • détermine les professions auxquelles elle s’applique ;
  • désigne les cas de contre-indication admissibles et demande aux employeurs d’informer la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en cas de prescription suspecte d’un certificat médical de contre-indication ;
  • décrit le processus de contrôle à la charge des employeurs ;
  • envisage les sanctions applicables en cas de non respect ;
  • exclut la possibilité de faire valoir le droit de retrait ;
  • expose le dispositif d’indemnisation en cas de préjudice causé par la vaccination.

L’instruction comprend 10 annexes :

  • liste des contre-indications médicales ne permettant pas la vaccination contre la covid-19
    liste des établissements dont le personnel est concerné par l’obligation vaccinale
  • liste des autres personnels concernés par l’obligation vaccinale : libéraux, autres établissements, domicile
  • modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et les personnels hospitalo-universitaires
  • modèle de décision de suspension des personnels médicaux
  • modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les personnels non médicaux odontologiques, pharmaceutiques et personnels hospitalo-universitaires
  • modèle de décision de suspension des personnels non médicaux
  • modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les agents ne relevant pas de la fonction publique hospitalière (FPH) et pour les prestataires intervenant régulièrement en établissements de soins et médico-sociaux
  • enquête « obligation vaccinale »
  • critères de vulnérabilité à la covid-19 des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé