Publication des dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour 2021

Sep 21, 2021Droit public

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Un arrêté du 26 août 2021, paru au journal officiel du 8 septembre 2021, vient préciser le montant des dotations régionales limitatives des services MJPM s’agissant des prestations prises en charge par l’Etat.

Une enveloppe de 607 510 997 euros est donc répartie entre les douze régions métropolitaines et cinq régions d’outre-mer, ce qui représente une évolution de 2 882 719 € par rapport à la dotation 2020 (604 628 278 euros).

Cette publication permettra d’accélérer le processus de négociation budgétaire pour la fixation des tarifs 2021 des services MJPM par le préfet.

L’arrêté peut être consulté ici.

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