ESMS : L’obligation de l’employeur de contrôle du statut vaccinal des professionnels

Sep 23, 2021Droit social

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Temps de lecture : 3 minutes

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi, et notamment celles concernant l’obligation vaccinale des professionnels.

Cette obligation vaccinale induit un contrôle de la part des établissements employeurs, juridiquement responsables de sa mise en œuvre.

1-Le contrôle de l’obligation vaccinale par l’employeur

Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les personnes placées sous leur responsabilité.

Les professionnels doivent ainsi présenter le certificat de statut vaccinal, le certificat de rétablissement ou le certificat de contre-indication lorsque leur état de santé s’oppose temporairement ou définitivement à la vaccination.

L’employeur peut déléguer sa responsabilité de contrôle dans les établissements de plus de 2 000 salariés/agents mais il est nécessaire que les personnes délégataires de ce pouvoir respectent les dispositions du RGPD et de la CNIL lors de la remontée d’informations, à savoir l’interdiction de transmettre des listes de noms de personnes.

Dans l’hypothèse d’une nouvelle embauche, les personnes qui sont soumises à l’obligation vaccinale doivent présenter les justificatifs requis au moment de leur entrée en fonction.

L’employeur informe le candidat sélectionné de l’obligation de présenter les justificatifs au moment du recrutement et appelle l’attention sur les conséquences qui peuvent être tirées sur la poursuite de la relation contractuelle pour tout salarié qui signe un contrat de travail en sachant qu’il ne sera pas en mesure de remplir l’obligation au jour de la prise de poste.

2-La conservation de la preuve de la vaccination

Les informations collectées sont des données à caractère personnel soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La loi du 5 août 2021 prévoit que les employeurs peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre le Covid-19.

Les employeurs s’assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de la période prévue par l’article 1er II E de la loi du 5 août 2021, soit le 15 novembre 2021, de la bonne destruction de ces derniers.

3-Les risques en cas de non-respect par l’employeur de ces obligations 

La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € d’amende pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

En outre, un salarié contaminé en raison d’une défaillance de contrôle de l’entreprise, pourrait tenter de démontrer que cette maladie contractée sur son lieu de travail constitue une maladie professionnelle et a pour origine la faute inexcusable de l’employeur.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur implique de démontrer devant le Pôle social du tribunal judiciaire :

  • La conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur auquel il exposait ses salariés ;
  • L’absence de mesures de prévention et de protection.

Lorsqu’une maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient de la majoration de la rente qui leur est versée et de l’indemnisation de certains de leurs autres préjudices (articles L 452-1 et L 452-2 du Code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, l’employeur est également civilement responsable des dommages causés par son salarié à des tiers.

Ainsi, un patient ou un usager contaminé par un membre du personnel, qui n’a pas été vacciné alors que c’était obligatoire, pourrait également se retourner contre l’employeur pour solliciter l’indemnisation de son préjudice. Eu égard à ces risques, les employeurs doivent donc contrôler strictement le respect de l’obligation vaccinale par les personnes placées sous leur responsabilité.

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