TRANSPORTS : renforcement des contrôles administratifs

Nov 5, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Une camionnette de transport de personnes handicapées dans les années 1960 (crédit : SYNERGIHP Grand-Est)

Au JO du 5 novembre 2021 a été publié l’arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l’article R. 3120-40 du Code des transports.

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Cet arrêté renforce considérablement l’obligation faite :

  • aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
  • aux personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes avec des véhicules de moins de 10 places ;

de communiquer à des fins de contrôle, aux services des ministères de l’intérieur, du travail et des transports, des données sur leurs activités. Ces données sont précisées dans les deux annexes du texte. La communication des données de contrôle aux Administrations doit être mensuelle.

Cette information intéressera tous les organismes gestionnaires assurant par eux-mêmes l’organisation de transports au profit de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées ainsi que les Associations spécifiquement engagées dans le domaine du transport adapté dont les Groupements pour l’insertion des personnes handicapées (GIHP).

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