CEF : prise en compte des indicateurs dans la procédure de tarification 2022

Au JO du 11 novembre 2021 a été publié l’arrêté du 21 octobre 2021 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022.

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Pour mémoire, les articles R. 314-28 à R. 314-33-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) déterminent le régime des tableaux de bord dont les indicateurs sont pris en compte dans le processus de tarification. L’importance de ces indicateurs est réelle puisque l’article R. 314-33 prévoit que :

  • lorsque la valeur d’un indicateur s’écarte de la valeur moyenne ou médiane nationale, régionale ou départementale au delà d’un certain pourcentage, l’autorité de tarification peut demander à l’établissement ou au service social ou médico-social (ESSMS) d’exposer les raisons qui justifient cet écart ;
  • à défaut de réponse ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, le tarificateur peut demander à l’ESSMS de réduire la réduction des écarts et l’échéance à laquelle ce résultat doit être atteint. Il peut également informer l’ESSMS des conséquences qu’il titra de ces constats dans le cadre de la prochaine fixation de tarif.

Dans le cas des centres éducatifs fermés (CEF), ces dispositions sont confirmées par l’arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés, ces établissements devant produire leurs indicateurs chaque mois selon un tableau d’indicateurs règlementaire.

Pour l’exercice 2022, les données moyennes et médianes prises en compte pour le calcul de la dotation globale des CEF sont celles du tableau suivant :