Au JO du 13 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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1. Présentation
L’objet de ce décret est de définir le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations. Ce rythme doit respecter, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens (CPOM).
A cet effet, les articles D. 312-197 à D. 312-206 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), consacrés à l’évaluation des ESSMS, sont modifiés. Il faut en particulier signaler que :
- l’article D. 312-203 oblige les ESSMS à mentionner, dans leur rapport annuel d’activité, les actions qu’ils sont mises en oeuvre dans le cadre de leur démarche qualité ;
- l’article D. 312-204 prévoit que les ESSMS doivent transmettre tous les 5 ans, à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation, les résultats de leur évaluation selon une programmation pluriannuelle arrêtée par cette autorité. Cette périodicité doit être accordée à celle des CPOM des ESSMS suivants :
- signataires d’un CPOM facultatif ;
- signataires d’un CPOM obligatoire :
- services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ;
- ESSMS du champ social (ex. : CHRS, SIAO) ;
- établissements du champ des personnes âgées ;
- ESSMS du champ du handicap.
- le même article D. 312-204 indique que les évaluations qui seront prises en compte pour imposer éventuellement une procédure de renouvellement d’autorisation seront celles qui auront été réalisées entre la date de début de l’autorisation en cours et la date butoir fixée à 2 ans avant son échéance (c’est-à-dire, pour les ESSMS de droit commun, pendant les 13 premières années de l’autorisation en cours).
L’entrée en vigueur de ces dispositions codifiées est organisée par des articles non codifiés du décret :
- la première programmation pluriannuelle devra être arrêtée par l’Administration au plus tard le 1er juillet 2022 ;
- cette première programmation devra définir le rythme des évaluations entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027 ;
- les ESSMS qui ont été autorisés en 2007 et 2008 et qui n’ont pas encore transmis leur second rapport d’évaluation externe devront le faire entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023.
2. Commentaire
L’édiction de ce décret attendu fait suite à la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCPH) du 18 juin 2021 qui avait été présentée sur ce blog, consultation au cours de laquelle les éléments substantiels du texte avaient été présentés. De ce point de vue donc, point de surprise.‹
L’attention se porte d’abord sur l’adaptation du calendrier – c’est maintenant un classique en matière d’évaluation – au rythme des CPOM, dans une phase de montée en charge organisée par des échéanciers administratifs. Certes, cette réalité n’est pas neutre puisqu’elle permettra une régulation publique de l’offre articulant de manière intime résultats d’évaluation et résultats du CPOM. Ainsi sera abouti un dispositif qui – comme cela est déjà le cas depuis longtemps dans le secteur sanitaire – mettra en œuvre le volet « contrôle » du contrat caractéristique de l’application de la théorie de l’agence.
Mais il faut aussi faire cas de la nouvelle obligation de rendre compte annuellement de l’effectivité d’une démarche d’amélioration continue de la qualité. Conformément aux standards qui existent en la matière (voir la norme ISO 9001), les ESSMS sont de fait invités à se doter d’un véritable système de management de la qualité (SMQ) qui pourra procurer de nombreux avantages en termes de processus de travail, parmi lesquels figure la possibilité de se doter d’une véritable fonction de gestion des risques (GDR). Il faut s’attendre à ce que cette dimension nouvelle de la réglementation focalise l’attention des évaluateurs, d’autant plus qu’ils auront été préalablement accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) : en effet, cet organisme a notamment pour mission d’accréditer les organismes certificateurs chargés des audits de certification ISO.
C’est là, comme toujours, le signe de l’ambiguïté qui règne sur la mise en œuvre des outils de la théorie de l’agence : d’un côté, améliorer la qualité des prestations au service des personnes accueillies ou accompagnées ; d’un autre, renforcer la prégnance d’une gouvernance publique fondée sur les concepts du new public management mais sans nécessairement permettre aux ESSMS de supporter les coûts d’agence. Car l’animation du SMQ requiert un investissement significatif en termes de temps de travail des professionnels, notamment pour la participation à des groupes de travail et à la revue de direction. La prospective budgétaire des ESSMS devrait sans doute intégrer ces surcoûts par une actualisation adéquate du montant de la classe 6.
