Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Concernant le périmètre de cette obligation de reclassement, l’emploi doit être proposé au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail).
Dans une affaire récente, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur le périmètre de l’obligation de reclassement au sein d’une association qui est adhérente d’une fédération.
Dans cette affaire, une salariée victime d’un accident du travail et déclarée inapte, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par son association employeur.
Cette association employeur adhère à la fédération générale des pupilles de l’enseignement public (FGPEP).
Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale, en invoquant notamment que l’obligation de reclassement de l’association employeur devait s’étendre aux associations adhérentes de la fédération.
La Cour d’appel a considéré que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que :
- L’employeur avait interrogé l’ensemble des associations départementales PEP ;
- La fédération générale des pupilles de l’enseignement public (FGPEP) à laquelle l’association est adhérente, est à la tête d’un réseau national de cent vingt-trois associations de proximité comprenant vingt-deux mille salariés ;
- Les activités de ces associations sont communes comme appartenant au champ social et médico-social ou à celui de l’éducation et des loisirs ;
- Elles appliquent la même convention collective de l’Enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
- La FGPEP se targuait de regrouper l’ensemble des salariés de ses structures et présentait des offres d’emplois pour tous les départements.
L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt de la Cour d’appel.
La Cour de cassation a fait droit à la demande de l’employeur en cassant l’arrêt de la Cour d’appel et en considérant que les motifs relevés sont insuffisants à caractériser la possibilité d’effectuer entre l’association et l’ensemble des associations affiliées à la fédération, une permutation de tout ou partie du personnel.
Dans ces conditions, l’obligation de reclassement du salarié inapte travaillant dans une association membre d’une fédération ne s’étend pas aux autres associations membres de cette fédération.Cass., Soc., 8 septembre 2021, ADPEP 18 c/ Mme F…, n° 20-10895
