AUTONOMIE : physionomie de la cinquième branche

Déc 3, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 2 décembre 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

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Cette ordonnance, en complétant le Code de la sécurité sociale, définit les contours de la nouvelle branche autonomie. En effet, un article L. 160-9-1 sera inséré, à une date définie par décret ou au plus tard le 30 juin 2022, pour définir les prestations de sécurité sociale qui correspondent à la cinquième branche. Il s’agira de la couverture :

  • des frais de soins et de transport des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
  • des frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les centres d’action médico-sociale précoce (CASMP), les ESSMS pour enfants et adolescents dits “de l’éducation spéciale” et les ESSMS expérimentaux ;
  • des frais de traitement concourant à l’éducation des enfants et adolescents handicapés dispensée en dehors de ces ESSMS, à l’exception de la partie de ces frais incombant à l’Etat au titre de l’obligation scolaire ; 
  • des frais de fonctionnement liés à l’activité sociale ou médico-sociale des ESSMS du secteur travail (établissements et services d’aide par le travail ou ESAT ; centres de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ou CRRP ; unités d’évaluation de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle ou UEROS) ;
  • des frais d’hébergement et de traitement des personnes handicapées en maison d’accueil spécialisée (MAS).

Par ailleurs, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) devient la caisse de sécurité sociale en charge du risque autonomie.

Pour le reste, l’ordonnance comprend des dispositions de coordination qui viennent modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’articuler avec ce nouveau régime.

On notera, pour l’anecdote, que l’ordonnance vise expressément la loi n° 75–335 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, alors même que cette loi a été abrogée au moment de l’entrée en vigueur de la partie législative du CASF.

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