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POLITIQUES SOCIALES : rapport de la Cour des comptes sur la prévention de la perte d’autonomie

Le 25 novembre 2021, la Cour des comptes a mis en ligne un rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

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Ce rapport de 97 pages (hors annexes) est consacré à l’analyse de la perte d’autonomie des personnes âgées relevant d’un classement dans les groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6.

La Haute juridiction financière part du constat que si l’on vit plus vieux en France que dans d’autres pays d’Europe, pour autant ce n’est pas nécessairement en meilleure santé. Elle considère que le gain d’une année d’espérance de vie sans incapacité (EVSI) produirait un gain de 1,5 milliard d’euros pour l’assurance-maladie.

Ceci étant, les juges de la rue Cambon considèrent que la dispersion des intervenants (Conseils départementaux ou CD, caisses de retraite, agences régionales de santé ou ARS, caisses primaires d’assurance maladie ou CPAM, Agence nationale de l’habitat ou ANAH, Communes et établissements de coopération intercommunale ou EPCI, Conseils régionaux, bailleurs sociaux, mutuelles, associations) prive d’efficacité les actions conduites au nom d’une politique sociale pourtant consensuelle. Aucun dispositif ne permet d’évaluer le montant des actions conduites pour la prévention de la perte d’autonomie. La juridiction financière évalue ce montant à 1,5 milliard d’euros dont près de 460  M€ pour les « aides techniques » (ex. : fauteuils, déambulateurs, cannes) de l’assurance maladie et près de 300 M€ pour l’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Elle met notamment en exergue :

  • l’absence de lisibilité, pour les personnes âgées, des différents dispositifs de prévention ;
  • une insuffisante maîtrise des affections iatrogènes ;
  • les lacunes du dispositif de « girage » ;
  • l’importance du volume des soins consécutif à des chutes de personnes âgées ;
  • les lacunes de la lutte contre l’isolement des personnes âgées ;
  • une insuffisance de la sensibilisation des professionnels de santé au dépistage des pathologies du grand âge et aux techniques de maintien des capacités.

À partir de ce constat, la Cour des Comptes identifie l’enjeu d’une meilleure structuration de la prévention et propose de l’organisation d’une offre de prestations en trois niveaux :

  • premier niveau : une information générale accessible par des campagnes de communication grand public, une meilleure articulation entre information nationale et information des collectivités territoriales, et la création d’une plateforme téléphonique d’information ;
  • deuxième niveau : une politique « d’aller vers », assortie de la possibilité d’une visite conseil à domicile réalisée par des professionnels formés aux problématiques de prévention, pour ceux qui en font la demande ;
  • troisième niveau : pour les personnes les plus précaires socialement ou isolées : la mise en oeuvre de plans d’aide déployés par l’action sociale des caisses de retraite, étant précisé que cette action sociale devrait être repensée et plus homogène.

Le pilotage de la politique publique de prévention devrait passer par une clarification des rôles. Ainsi faudrait-il :

  • conforter le Département dans son rôle de chef de file, responsable de la politique de prévention sur son territoire, en lien étroit notamment avec l’ARS et la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ;
  • au niveau national, permettre à la CNSA de moduler les crédits qu’elle verse aux Départements dans l’objectif d’une plus grande équité territoriale, et la doter de ressources suffisantes afin qu’elle assure son rôle de pilote national de la politique de prévention de la perte d’autonomie.

Le rapport se conclut par six recommandations :

1°) amplifier et suivre l’adaptation des logements tout en simplifiant les aides et en uniformisant les procédures (ministères des solidarités et de la santé et du logement) ;

2°) définir un objectif de santé publique ambitieux de diminution de l’incidence des chutes et des décès induits, en donnant aux agences régionales de santé les outils leur permettant de mobiliser les leviers identifiés pour y parvenir, dont un recueil statistique systématique des chutes (ministère des solidarités et de la santé (ministère des solidarités et de la santé) ;

3°) encourager les professionnels de santé à infléchir leurs pratiques (détection des signes de fragilité, prescription d’activité physique adaptée, réexamen de la pertinence des médicaments, etc.) via des incitations financières (ministère des solidarités et de la santé et Caisse nationale d’assurance maladie) ;

4°) construire une offre graduée de prévention de la perte d’autonomie que le département serait chargé de mettre en œuvre sur son territoire (ministère des solidarités et de la santé) ;

5°) moduler les crédits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements en fonction de l’atteinte d’objectifs clairs, dans l’objectif d’une plus grande équité territoriale (CNSA) ;

6°) doter la CNSA, pilote national de la politique de prévention de la perte d’autonomie, des ressources suffisantes pour mener à bien ses missions, au besoin par redéploiement de moyens humains des caisses nationales de sécurité sociale et mettre à sa disposition les données nécessaires, relatives à l’accès des retraités à l’offre de prévention, de l’ensemble des caisses (ministères des solidarités et de la santé et du budget).