Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD

Déc 7, 2021Droit social

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De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2010, no 09-40.114 ; Cass. soc., 26 avr. 2017, no 15-25.204).

Au sein des ESMS, il convient d’être vigilant concernant la compétence du signataire d’une lettre de licenciement au regard des dispositions statutaires et des délégations de pouvoir éventuelles.

Dans une affaire récente, un salarié a été engagé en qualité d’infirmier par une association, gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Après avoir notifié au salarié deux avertissements, l’employeur lui a adressé un blâme. Puis, le salarié a finalement été licencié pour faute grave.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel n’ayant pas fait droit à ses demandes, le salarié a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Le salarié invoquait notamment un défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement.

Dans cette affaire, la lettre de licenciement avait été signée par la directrice salariée de l’association, qui bénéficiait d’une délégation du pouvoir de licencier prévue par son contrat de travail.

Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel a valablement constaté que la directrice avait reçu délégation du pouvoir de licencier, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles et que les statuts de l’association ne prévoyaient pas de disposition contraire.

Ainsi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le salarié. Cass., Soc., 22 septembre 2021, M. X… c/ Association Antoine-Moreau, n° 20-10989

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