SECTEUR OCCUPATIONNEL : recours sur succession concernant les frais d’hébergement et d’entretien

Déc 8, 2021Droit des associations et des ESMS

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Par un arrêt du 3 novembre 2021, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la récupération sur succession des frais d’hébergement et d’entretien intervient au premier euro de l’actif net successoral, ces derniers ne pouvant être assimilés au forfait journalier.

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1. Les faits

Une personne résidant en foyer d’accueil médicalisé (FAM), qui avait été admise au bénéfice de l’aide sociale départementale, décède.

Le Conseil départemental procède au recouvrement sur succession de la somme globale de 91 965,66 euros qu’il avait consacrée, au titre de l’aide sociale départementale, au paiement des frais d’hébergement et d’entretien de la bénéficiaire défunte.

Le frère de la défunte, héritier, s’oppose à ce recouvrement.

2. La procédure

Aucune information n’est donnée par l’arrêt sur les moyens soutenus en première instance ni en appel.

Toutefois, la Cour d’appel statue dans l’intérêt de l’héritier, limitant le montant du recours sur succession à la somme de 45 665,66 euros. En effet, elle considère qu’en l’espèce, il y avait lieu de faire application de l’article R. 132-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui ne permet le recours qu’à partir du 46 001ème euros d’actif net successoral.

Le Département se pourvoit en cassation. Il fait valoir que le seuil de 46 000 euros prévu par l’article R. 132-12 ne concerne que certaines catégories de dépenses d’aide sociale auxquelles les frais d’hébergement et d’entretien n’appartiennent pas et que, par conséquent, le recours sur succession doit être exercé sur l’actif net successoral dès le premier euro.

3. La solution

La Cour de cassation recense les textes applicables au cas d’espèce :

  • en vertu des articles L. 312-1, I, 7° et L. 344-5 du CASF, les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies en foyer sont à la charge des résidents, sans toutefois que la contribution réclamée puisse faire diminuer leurs ressources au-dessous d’un certain minimum, et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale ;
  • l’article  L. 132-8 permet au Conseil départemental qui a engagé des dépenses d’aide sociale d’exercer un recours en recouvrement sur l’actif net de la succession du bénéficiaire ;
  • l’article R. 132-12 précise que ce recours s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 euros pour ce qui concerne les sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier au sens de l’article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale (CSS).

Cela fait, elle constate que la Cour d’appel a en l’espèce confondu la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien avec le forfait journalier sécurité sociale.

Dès lors, la Haute juridiction juge que le recours sur succession en cause devait s’exercer dès le premier euro de l’actif net successoral. Elle casse donc l’arrêt d’appel sur ce point et renvoie les parties devant le juge d’appel pour qu’il soit statué sur le montant définitif à recouvrer.

4. L’intérêt de l’arrêt

Cet arrêt, rendu dans le cas d’une résidente d’établissement d’accueil médicalisé ou EAM (ex foyer d’accueil médicalisé ou FAM), présente un intérêt pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) occupationnels pour personnes adultes handicapées, c’est-à-dire que sa solution vaut aussi pour les établissements d’accueil non médicalisés (EANM) et foyers de vie.

A cet égard, il souligne la différence de nature entre le forfait journalier sécurité sociale et la contribution au frais d’hébergement et d’entretien – que les professionnels du secteur connaissent bien. Sur ce point, il semble que le raisonnement du juge d’appel ait été affaibli par une relative méconnaissance de la distinction entre ces catégories d’aides. Cela n’est que peu surprenant dans la mesure où la jurisprudence judiciaire illustre parfois un niveau de maîtrise perfectible des mécanismes de l’action sociale.

Mais au-delà, l’arrêt rappelle un point de droit important dont la bonne prise en compte en pratique est essentielle. Il s’agit du principe selon lequel les frais d’hébergement et d’entretien des résidents sont à leur propre charge. C’est là l’un des cas dans lesquels, en droit des institutions sociales et médico-sociales, la personne accueillie ou accompagnée est de plein droit débitrice des prestations dont elle bénéficie. Dans la pratique, il est donc très important que l’admission d’une personne soit précédée d’une vérification de sa solvabilité. Cela suppose en particulier de contrôler que son admission au bénéfice de l’aide sociale a été préalablement prononcée, faute de quoi l’établissement se trouverait dans l’impossibilité de percevoir le prix de journée. Une telle situation serait très problématique pour plusieurs raisons :

  • d’une part, bien sûr, parce qu’elle placerait l’établissement en situation de déficit structurel ;
  • d’autre part, parce qu’une régularisation par le Département n’est en principe pas possible, les autorités administratives n’ayant pas le droit d’édicter des décisions rétroactives. Il ne serait donc pas envisageable de percevoir une prise en charge financière rétroactive de l’aide sociale. Un aménagement spécifique est toutefois prévu par la règlementation pour faciliter un peu les démarches d’admission des personnes handicapées adultes ayant droit à l’aide sociale départementale. En effet, l’article R. 131-2 du CASF prévoit, par exception au principe de non rétroactivité :
    • que la décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet au jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour ;
    • que ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du Conseil départemental ou le préfet.

La réalisation immédiate d’un diagnostic du droit à aide sociale du candidat-résident est donc impérative. Cela évitera au directeur / à la directrice de devoir constater plus tard que la personne n’est pas éligible à l’aide sociale, qu’elle est insolvable et qu’il est nécessaire de prononcer sa sortie et de résilier son contrat de séjour ; l’article L. 311-4-1, III du CASF est en la matière très contraignant.

Cass., Civ.1, 3 novembre 2021, n° 20-11677

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