COMMANDE PUBLIQUE : dispense de mise en concurrence pour certains marchés dans des domaines innovants

Déc 15, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 15 décembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique.

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Ce décret pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Ainsi est-il inséré un article L. 2122-9-1 dans le Code des marchés publics (CMP), en vertu duquel l’acheteur peut désormais passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT. Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur :

  • à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants,
  • à 100 000 euros HT pour des travaux innovants dont le montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Sont considérés comme innovants les marchés de travaux ou de fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre :

  • de nouveaux procédés de production ou de construction ;
  • d’une nouvelle méthode de commercialisation ;
  • d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

Dans ce cas, la seule obligation de l’acheteur est de veiller à :

  • choisir une offre pertinente,
  • faire une bonne utilisation des deniers publics,
  • à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. 

Ces informations intéresseront les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit public ainsi que ceux de droit privés lorsqu’ils sont soumis au droit de la commande publique.

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