Au BO Santé n° 2021/23 du 15 décembre 2021 (p. 54) a été publiée l’instruction n° DGOS/R4/R3/R2/2021/220 du 3 novembre 2021 relative à la structuration de parcours de soins pour les enfants victimes de violences.
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Cette instruction crée les unités d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED) et définit leur organisation et leur fonctionnement. Ces unités ont pour missions de :
- permettre le soin et le « prendre soin » dès la première rencontre, l’accueil et le recueil de la parole du mineur dans des conditions adaptées et sécurisantes, ainsi que l’organisation, en tant que de besoin, de son éventuelle protection administrative ou judiciaire dès son arrivée sur place ;
- permettre d’améliorer, pour le mineur, l’accès aux soins d’aval et la mise en place d’un parcours de soins si nécessaire ;
- répondre aux professionnels de santé qui souhaiteraient une consultation médicale dans une situation de danger ou de risque de danger repéré, constituant ainsi une ressource de proximité spécialisée pour les professionnels du territoire confrontés à cette question des mineurs victimes de violences.
En termes d’organisation, les UAPED doivent regrouper, dans les services de soins pédiatriques ou pédopsychiatriques, des centres hospitaliers, des ressources soignantes spécialisées en santé de l’enfant et de l’adolescent et une salle d’audition adaptée et ce, en vue d’offrir, dans un lieu unique et adapté, avec du personnel formé :
- un accueil du mineur victime ;
- la possibilité de soins et de protection adaptés ;
- une prise en charge globale : médico-psychologique, médico-légale et judiciaire ;
- la possibilité d’une audition dans des locaux adaptés par les services d’enquête.
En termes de fonctionnement, l’instruction précise notamment :
- dans son annexe 1, les rôles respectifs :
- des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP),
- des médecins référents protection de l’enfance (MRPE),
- des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE),
- de l’aide sociale à l’enfance (ASE),
- de la protection maternelle et infantile (PMI),
- des conseillers techniques de service social départemental (CTSS-D) de l’Education nationale,
- des unités médico-judiciaires (UMJ),
- des médecins référents hospitaliers sur les violences faites aux enfants,
- des dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences,
- des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- dans son annexe 2, sous la forme d’un protocole, le cahier des charges des UAPED. Ce protocole associe le centre hospitalier, le Tribunal judiciaire, le procureur de la République, l’agence régionale de santé (ARS), les services de police judiciaire, une association d’aide aux victimes et le Conseil départemental ;
- dans son annexe 3, les missions et le fonctionnement des équipes pédiatriques régionales référentes « enfance en danger » associées aux UAPED.
Ce nouveau dispositif, qui sera déployé sur les territoires dans le courant de l’année 2022, intéressera les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui ont à connaître, au titre de l’activité, deux situations de maltraitance affectant des enfants ou adolescents.
À cet égard, il faut préciser qu’une prise de contact avec l’UAPED ne saurait se substituer à l’obligation, pour les professionnels, de rendre compte :
- à la CRIP ;
- à l’ARS et/ou au Conseil départemental, dans le cadre de la déclaration des évènement indésirables graves (EIG) prévue aux articles L. 331-8-1 et R. 331-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- au Parquet, en application de l’obligation de signaler les atteintes à l’intégrité au visa de l’article 434–trois du Code pénal.
Enfin, il faut rappeler qu’en vertu de l’article R. 331-10 du CASF, le conseil de la vie sociale (CVS) ou, à défaut, les groupes d’expression doivent être avisés, par le directeur de l’ESSMS, des EIG qui affectent l’organisation ou le fonctionnement de la structure. Cette information doit porter sur :
- la nature du dysfonctionnement ou de l’événement,
- les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction.
