Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir que l’un des textes de loi applicables à leur litige porte une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Les parties peuvent solliciter que le Conseil constitutionnel vérifie que le texte est bien conforme à la constitution, en le saisissant d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC).
Dans le champ judiciaire, c’est à la Cour de cassation de vérifier que les conditions de transmission de cette question au Conseil constitutionnel sont bien réunies.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a été saisie d’une QPC concernant la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui impose la vaccination contre la Covid-19 à certains salariés du secteur de la santé.
Pour rappel, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre le Covid-19 à certains salariés du secteur de la santé. S’ils refusent de se faire vacciner, leur contrat de travail est suspendu, sans versement de leur rémunération.
Des salariés du secteur de la santé ont refusé de se soumettre à cette obligation vaccinale prévue par la loi et ont saisi les conseils de prud’hommes afin de contester la suspension de leur contrat de travail.
Dans le cadre de différentes procédures, la Cour de cassation a été saisie d’une même QPC :
« L’article 14 II de la loi du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution de 1958 qui rappelle l’engagement de la France à respecter les conventions internationales, notamment celles qui interdisent à un pays signataire de priver un travailleur quel qu’il soit de sa rémunération par le recours à différents artifices, notamment une suspension arbitraire de son contrat de travail ? ».
Toutefois, la Cour de cassation juge cette QPC irrecevable pour deux raisons :
- Une QPC doit préciser quel droit ou liberté garanti par la Constitution est méconnu par la loi. Or, telle qu’elle est formulée, la QPC posée dans le cadre de ces litiges n’est pas suffisamment précise.
- Si le préambule de la Constitution rappelle les engagements internationaux de la France, la mission du Conseil constitutionnel est d’exercer un contrôle des textes de loi au regard des droits et libertés prévus par la Constitution française.
Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour exercer ce contrôle au regard des conventions internationales.
Ainsi, lorsqu’elle estime qu’une loi viole une convention internationale, une partie à un procès doit soutenir cette critique devant la juridiction chargée de trancher son litige, c’est-à-dire les conseils des prud’hommes pour ces salariés du secteur de la santé.
Ainsi, c’est devant les conseils de prud’hommes que ces salariés du secteur de la santé devront soutenir que l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est contraire à tel ou tel article déterminé d’une convention internationale régulièrement ratifiée par la France.
La QPC n’est donc pas transmise au Conseil constitutionnel.
Cass. Soc., 15 décembre 2021, pourvoi n°21-40.021.
