SOCIAL : surveillance renforcée des auteurs d’infractions intrafamiliales

Déc 28, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 28 décembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple.

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 Ce décret modifie le Code de procédure pénale (C. Proc. Pén.) pour définir les mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple.

Désormais :

  • l’autorité judiciaire doit aviser la victime d’infractions commises au sein du couple de la sortie de détention d’une personne poursuivie ou condamnée. elle doit s’interroger sur la nécessité de décider de mesures de surveillance et renforcer la protection de la victime par l’octroi d’un téléphone grave danger ou le prononcé d’une mesure de bracelet anti-rapprochement ;
  • les obligations de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile ou d’un bracelet anti-rapprochement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire demeurent applicables, lorsque la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, jusqu’à ce qu’elle soit incarcérée ou que la peine fasse l’objet d’une mesure d’aménagement, afin d’éviter toute rupture dans la surveillance de cette personne, notamment en cas de violences au sein du couple ;
  • l’autorité judiciaire peut, lorsqu’elle décide d’une incarcération, prononcer des interdictions de contact avec la victime ainsi qu’une interdiction de paraître en certains lieux, celles-ci n’étant pas suspendues durant le temps de l’incarcération ;
  • l’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement est levée durant le temps de l’incarcération mais redevient effective au moment de la libération de la personne détenue ou de sa sortie de l’établissement pénitentiaire sans surveillance, notamment en cas de permission de sortie ;
  • le Président de la Chambre de l’application des peines peut saisir le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) afin d’obtenir des éléments actualisés sur la situation personnelle de la personne condamnée. 

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