Au JO du 29 décembre 2021 a été publié l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
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Pour 2022, le taux d’évolution maximal du prix du socle des prestations et des autres prestations d’hébergement est fixé à 1,97 %.
Sont concernées par l’application de ce taux d’évolution règlementaire les prestations visées par l’article L. 342-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Pour mémoire, ce taux d’évolution est opposable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
- non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et non conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) ;
- lorsqu’ils n’accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l’aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
- conventionnés au titre de l’APL et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables ;
- habilités au titre de l’aide sociale, lorsqu’ils accueillent en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale sur les trois exercices précédant, à condition qu’une convention aide sociale ad hoc ait été conclue avec le Conseil départemental.
