Au JO du 15 janvier 2022 a été publié l’arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative.
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Cet arrêté a été pris en application du nouvel article R. 552-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en vertu du quel le ministre de l’intérieur est compétent pour fixer, pour tous les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sauf les hôtels, leur cahier des charges, leur contrat de séjour et leur règlement de fonctionnement.
En application de ce texte, les centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative (CAES) sont désormais pourvus d’un contrat de séjour et d’un règlement de fonctionnement règlementaires, définis en annexes de l’arrêté.
Pour mémoire, les cahier des charges règlementaire des CAES fixé par arrêté du 13 janvier 2021 impartit à ces établissements la mission de proposer un accueil temporaire avec hébergement dédié à l’évaluation de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l’asile ou en cours de demande d’asile (toutes procédures confondues). ainsi les CAES ont-ils vocation à assurer :
- l’accueil et l’hébergement temporaires ;
- la domiciliation ;
- l’accompagnement dans les démarches juridiques et administratives, en particulier auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- le diagnostic social et sanitaire, l’orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l’accompagnement dans l’ouverture des droits sociaux ;
- le signalement des vulnérabilités à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- l’orientation, en lien avec l’OFII, vers une solution d’hébergement aval du dispositif national d’accueil (DNA) ou l’information vers une solution de sortie.
De ce point de vue, les CAES diffèrent des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en ce que ces derniers, conformément à l’article L. 348-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), n’hébergent que des personnes dont la demande d’asile a déjà été dûment enregistrée. Il faut de ce point de vue signaler qu’au visa de l’article L. 312-1, I, 13° du CASF, seuls les CADA sont des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis au respect du droit des usagers au sens du même code ; dès lors, le fait que ces nouveaux documents ne soient pas conformes aux prescriptions du CASF n’est pas illégal.
Le texte, d’application immédiate, entre en vigueur le 16 janvier 2022 en métropole et le 17 janvier 2022 outre-mer.
