Au JO du 20 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l’allocation adulte handicapé (AAH) qui modifie les règles de calcul de l’abattement pratiqué sur l’assiette des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS.
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Ce décret a été pris en application de l’article 202 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (LF 2022). Pour mémoire, cette loi a modifié l’article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale (C. Sécu. Soc.) pour faire en sorte que l’AAH puisse se cumuler avec les ressources personnelles :
- de l’intéressé ;
- de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Le dispositif prévoit ainsi que le calcul de l’AAH intègre, pour l’évaluation de la condition de ressources, les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire du PACS mais après déduction d’un abattement forfaitaire que ce décret vient fixer.
1. Assiette de l’abattement
D’application immédiate, le nouvel article D. 821-8-1 inséré dans le C. Sécu. Soc. par le décret prévoit que l’abattement forfaitaire concernant le conjoint, concubin ou partenaire du PACS, pour le calcul du montant de s’applique aux revenus suivants :
- revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
- traitements et salaires ;
- pensions ;
- rentes viagères à titre gratuit ;
- rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
- rémunérations des gérants des sociétés en commandite par actions ;
- rémunérations des associés des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et des sociétés agricoles à responsabilité limitée.
- rémunération garantie du travailleur handicapé en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).
2. Montant de l’abattement
Le dispositif distingue selon que la condition de ressources est évaluée trimestriellement ou annuellement.
| Fréquence d’évaluation de la condition de ressources | Montant sans enfant | Majoration par enfant à charge |
| trimestrielle | 1 250 € | 350 € |
| annuelle | 5 000 € | 1 400 € |
