ESSMS : encadrement des conditions d’accès des visiteurs et accompagnants par la loi sur le passeport vaccinal

Jan 24, 2022Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 23 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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Pris pour l’application de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, ce décret renforce les conditions de sécurité sanitaire opposables aux accompagnants et visiteurs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Désormais, les établissements et services des champs du handicap, des personnes âgées, des publics confrontés à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD) et les ESSMS expérimentaux doivent demander à ces personnes la présentation de l’un des documents suivants, à l’exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des ESSMS pour enfants :

  • le résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; 
  • un justificatif du statut vaccinal (passeport vaccinal) ;
  • un certificat de rétablissement. Pour mémoire, ce certificat de rétablissement est délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant ; il n’est valable que pour une durée de 6 mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test considéré.

S’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, l’ESSMS peut demander à l’accompagnant ou au visiteur concerné de produire un document officiel comportant sa photographie, afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

La détention frauduleuse d’un faux document est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. Les ESSMS concernés peuvent être contrôlés afin que soient vérifiés :

  • la détention, par les personnes qui s’y trouvent, des documents requis ;
  • le respect, par l’exploitant, de son obligation de contrôle de la détention de ces documents.

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