Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2025-076 du 23 décembre 2025, le Défenseur des droits est revenu sur la personne compétente pour signer le contrat de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
En l’espèce, un contrat de séjour avait été conclu entre le gestionnaire d’EHPAD et le fils (auteur de la saisine) de la résidente, qui ne bénéficiait toutefois pas de mesure de protection juridique.
A cette occasion, le Défenseur des droits a rappelé à l’établissement « qu’en l’absence de mesure de protection juridique, seul le résident admis est en mesure de signer son contrat de séjour ».
