ESAT : mesures de sécurité à adopter pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Jan 27, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 26 janvier 2022 a été publié l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime.

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Cet arrêté arrêté complète l’arrêté du 4 mai 2017 pour :

  • prévoir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l’autorisation de mise sur le marché ;
  • renforcer les mesures de protection des personnes exposées à ces produits ;
  • organiser la mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l’ensemble de celles-ci d’ici le 1er octobre 2022 ;
  • prescrire la réalisation d’un état des lieux destiné à identifier, à l’issue de cette période, les situations d’impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes. 

A compter du 1er juillet 2022, les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sur les lieux d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant seront applicables aux parcelles déjà plantées (emblavées).

Pour mémoire, l’arrêté du 4 mai 2017 et son annexe prévoient les mesures de sécurité et de respect de l’environnement applicables aux opérations d’épandage.

Ces informations intéresseront ceux des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités agricoles.

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