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SOCIAL : extension du champ d’application du micro-crédit personnel pour la réalisation d’un projet d’insertion

Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d’insertion.

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Ce décret vient augmenter le plafond d’emprunt et la durée maximum de remboursement prévus par la réglementation pour le micro-crédit finançant le projet d’insertion d’une personne physique :

  • le délai de remboursement passe de 5 à 7 ans ;
  • le plafond de l’emprunt passe de 5 000 euros à 8 000 euros.

Pour mémoire, le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d’accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d’un parcours d’accompagnement. Destiné aux personnes morales comme aux personnes physiques, le dispositif s’articule autour de deux versants : professionnel et personnel. Dans son versant professionnel, le micro-crédit vise à favoriser la création, reprise et développement d’entreprises dont l’effectif ne dépasse pas trois salariés, alors que le micro-crédit personnel octroyé à des personnes physiques a pour objet de favoriser un projet d’insertion qui s’inscrit de manière récurrente dans une perspective de retour à l’emploi. L’attribution des micro-crédits est réservée à des Associations ou Fondations spécialement habilitées.