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HANDICAP : les FAI doivent garantir l’accessibilité de leur offre contractuelle

Au JO du 12 février 2022 a été publié le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le Code de la consommation (C. Conso.).

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Ce décret introduit notamment un nouvel article D. 224-54 qui met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) des obligations précises d’information accessibles aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de publier, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes : 

  • les coordonnées de l’entreprise ;
  • la description des services proposés : 
    • l’étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu’il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à l’utilisation des équipements terminaux fournis ; 
    • la tarification des services proposés, comprenant des informations sur les volumes de communications des offres de services de communications électroniques et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les redevances d’accès et les frais de maintenance, tous les types de frais d’utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux ; 
    • les services après-vente, de maintenance et d’assistance clientèle proposés et les coordonnées de ceux-ci ; 
    • les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la résiliation d’une offre groupée ou d’éléments de celle-ci et les procédures et coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant ; 
    • les informations sur l’accès aux services d’urgence et la localisation de l’appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l’entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou les informations relatives à l’accès aux services d’urgence si l’entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ; 
    • les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ; 
  • les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place par l’entreprise.

Cs obligations étant d’application immédiate, elles entrent en vigueur le 13 février 2022 en métropole et le 14 février 2022 outre-mer.