Dans le cadre de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé des mesures majeures concernant les métiers du social et du médico-social.
- L’extension de la revalorisation « Ségur » aux professionnels de la filière socio-éducative
Dans le cadre du Ségur de la santé, 1,6 million de professionnels, essentiellement concentrés sur les professions médicales et les personnels soignants, ont déjà pu bénéficier d’une revalorisation salariale, par le biais d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois.
Dans le cadre de la conférence des métiers du social et du médico-social, du fait de fortes tensions des effectifs dans le secteur social et médico-social, l’État et les Départements ont décidé d’accorder la revalorisation de 183 euros nets par mois aux professionnels de la filière socio-éducative, par équité avec les personnels soignants.
Ces revalorisations, qui interviendront pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022, devront être versées au plus tard en juin sur le bulletin de paie.
Ces revalorisations bénéficieront aux professionnels de la filière socio-éducative des structures présentes dans le secteur non-lucratif (environ 140 000 ETP), soit pour les emplois suivants : assistants de service social, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou conseillers en éducation, encadrants éducatifs de nuit, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs d’atelier, chefs d’atelier, moniteurs de jardin d’enfants, moniteurs d’enseignement ménager, psychologues, cadres de services éducatif et social, chefs de service éducatif, pédagogique et social.
Le coût de ces revalorisations est de 540 millions d’euros pour 2022 (720 millions d’euros en année pleine), financées à hauteur de 360 millions d’euros par l’État et la sécurité sociale d’un côté, et de 180 millions d’euros par les Départements de l’autre.
Ces revalorisations bénéficieront également aux personnels sous statut de la fonction publique exerçant des métiers de la filière socio-éducative (environ 30 000 ETP).
L’État et la sécurité sociale d’un côté et les Départements de l’autre prendront la part qui leur revient au titre des structures qu’ils financent.
Par ailleurs, l’État et les Départements ont convenu de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice des revalorisations auprès des personnels soignants ou du domicile :
- L’État, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), financera la transposition des revalorisations salariales à tous les médecins coordonnateurs des EHPAD (40 millions d’euros) ;
- Les Départements, avec une participation de 30 % de l’État, assureront la transposition des revalorisations des médecins, sage-femmes et personnels soignants de la protection maternelle et infantile et autres structures territoriales (60 millions d’euros) ;
- L’État veillera à ce que les soignants des structures de prévention, de dépistage ou d’accompagnement des personnes en grandes difficultés sociales soient également revalorisés ;
- L’État, via la CNSA, actera la prise en charge pour moitié de la revalorisation des professionnels de l’aide à domicile des centres communaux d’action sociale, sur le modèle de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile (40 millions d’euros).
2. Le soutien à la conclusion d’une convention collective unique dans la branche du secteur sanitaire et social « BASS »
L’État et les Départements ont convenu de la nécessité de soutenir la démarche des partenaires sociaux en faveur d’une modernisation du cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social (« BASS ») avec l’objectif de parvenir à la négociation d’une nouvelle convention collective unique.
L’État, avec les Départements, entend accompagner et guider cette démarche.
L’objectif affiché est de résoudre les difficultés qui structurellement freinent l’engagement des professionnels dans ce secteur, alors qu’il est le 4ème employeur privé en France et que ses besoins vont augmenter fortement du fait des départs en retraite et du vieillissement de la population.
La convention collective unique vise à agir sur les débuts de carrière, de faciliter la mobilité des parcours professionnels, de mieux reconnaître les compétences acquises et de garantir ces mêmes droits à tous les professionnels qui ne sont pas couverts par cette protection conventionnelle.
Ainsi, une enveloppe supplémentaire de 500 millions d’euros est sanctuarisée par les pouvoirs publics, financée à hauteur de 380 millions d’euros pour l’État, et 120 millions d’euros pour les Départements.
Le Gouvernement a appelé à la responsabilité des partenaires sociaux de la branche pour parvenir, par le dialogue social, à ce rapprochement conventionnel dans un « horizon temporel maîtrisé ».
Pour garantir la mise en œuvre d’un agenda maîtrisé, le Premier ministre a souhaité que soit installé d’ici le mois d’avril 2022, un « Comité des métiers socio-éducatifs ».
Ce comité sera garant des ambitions portées pour cette filière, s’agissant par exemple de la gestion prévisionnelle des effectifs dans ce secteur, de la rénovation de l’architecture des qualifications et des diplômes, ou de l’amélioration des outils de contractualisation pour améliorer la qualité du travail des professionnels et faciliter l’innovation.
3. La Formation et la « QVT »
Le Premier Ministre a également annoncé l’engagement d’actions concrètes rapides :
- Un investissement à hauteur de 120 millions d’euros sur 3 ans, pour la formation des professionnels, ainsi que le renforcement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Un plan d’amélioration de la qualité de vie au travail pour favoriser les conditions d’exercice de ces métiers avec un soutien par des actions de formations et un soutien par des aides financières de la branche AT- MP (65 millions d’euros).
