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ENFANCE DELINQUANTE : des fiches techniques sur le nouveau Code de la justice pénale de mineurs

Le 22 février 2022, le ministère de la justice a mis en ligne des fiche techniques explicatives du nouveau Code de la justice pénale des mineurs.

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Ces fiches, destinées aux praticiens, complètent les termes de la circulaire du 25 juin 2021 en présentant les principaux éléments du nouveau Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) :

– Tableau récapitulatif des mesures éducatives et des peines

L’entrée en vigueur

La mise en mouvement de l’action publique par le Parquet

Les alternatives aux poursuites et la composition pénale

La procédure devant le tribunal de police

La procédure devant la cour d’assises des mineurs

La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation

Le défèrement d’un mineur

L’instruction

La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle

Le contrôle judiciaire

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

La détention provisoire

L’action civile

La procédure de mise à l’épreuve éducative : l’audience d’examen de la culpabilité

La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l’épreuve

La PMAEE : l’audience de prononcé de la sanction

L’orientation de la procédure

La PMAEE : l’audience unique

L’extension d’une PMAEE à une autre procédure et la jonction

Jonction, disjonction et regroupement de procédure

La déclaration de réussite éducative

Les peines en chambre du conseil

L’appel

La mesure éducative judiciaire

L’application des mesures éducatives et des peines

Le casier judiciaire

La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans

Les renvois prononcés à l’audience

Les représentants légaux

Secret professionnel et échange d’informations

Le juge des libertés et de la détention

Les mandats