ENFANCE DELINQUANTE : des fiches techniques sur le nouveau Code de la justice pénale de mineurs

Le 22 février 2022, le ministère de la justice a mis en ligne des fiche techniques explicatives du nouveau Code de la justice pénale des mineurs.

.

Ces fiches, destinées aux praticiens, complètent les termes de la circulaire du 25 juin 2021 en présentant les principaux éléments du nouveau Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) :

– Tableau récapitulatif des mesures éducatives et des peines

– L’entrée en vigueur

– La mise en mouvement de l’action publique par le Parquet

– Les alternatives aux poursuites et la composition pénale

– La procédure devant le tribunal de police

– La procédure devant la cour d’assises des mineurs

– La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation

– Le défèrement d’un mineur

– L’instruction

– La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle

– Le contrôle judiciaire

– L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

– La détention provisoire

– L’action civile

– La procédure de mise à l’épreuve éducative : l’audience d’examen de la culpabilité

– La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l’épreuve

– La PMAEE : l’audience de prononcé de la sanction

– L’orientation de la procédure

– La PMAEE : l’audience unique

– L’extension d’une PMAEE à une autre procédure et la jonction

– Jonction, disjonction et regroupement de procédure

– La déclaration de réussite éducative

– Les peines en chambre du conseil

– L’appel

– La mesure éducative judiciaire

– L’application des mesures éducatives et des peines

– Le casier judiciaire

– La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans

– Les renvois prononcés à l’audience

– Les représentants légaux

– Secret professionnel et échange d’informations

– Le juge des libertés et de la détention

– Les mandats