Au JO du 8 mars 2022 a été publié l’arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées.
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La charte annexée à l’arrêté vient encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d’information relatives aux produits inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables aux assurés sociaux et aux prestations qui leur sont associées. Sa finalité est de garantir que ces pratiques ne pourront pas nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie obligatoire.
Ainsi la charte – qui a intégré toutes les contraintes législatives est réglementaires françaises et européennes – définit-elle des exigences particulières notamment en matière de :
- qualité de l’information délivrée ;
- réalisation des visites médicales nécessaires ;
- déclarations obligatoires par les professionnels ;
- fréquence des visites ;
- déontologie à l’égard des patients mais aussi des concurrents ;
- contrôle qualité ;
- qualification et formation continue ;
- responsabilité ;
- traçabilité ;
- certification et audits.
Cette charte pourra intéresser les professionnels du secteur social et médico-social qui interviennent dans les champs du handicap et de la dépendance. En effet, dans ces champs, le recours à des dispositifs médicaux individuels – aussi bien en interne qu’auprès de fournisseurs – est habituel.
