SYSTEME DE SANTE : rémunération et indemnisation des professionnels de santé membres des CPTS

Mar 25, 2022Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 17 mars 2022 a été publié le décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

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Créées par l’article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (“loi MSS”), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) – constituées obligatoirement sous forme associative – ont pour missions, en vertu des article L. 1434-12 et suivants du Code de la Santé publique (CSP) :

  • d’assurer une meilleure coordination de l’action des professionnels de santé d’un territoire ;
  • de concourir ainsi à la structuration des parcours de santé et à la mise en oeuvre des objectifs du projet régional de santé (PRS).

Elles doivent se doter d’un projet de santé qui est soumis pour approbation au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), définissant notamment le périmètre territorial d’activité.

Le décret signalé ici détermine les modalités de fonctionnement des CPTS s’agissant de la rémunération et de l’indemnisation de leurs membres :

  • rémunération : elle représente la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public de la CPTS ;
  • indemnisation : elle compense la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la CPTS.

Pour chaque membre de la CPTS, le cumul annuel des rémunérations et indemnités ne peut être supérieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 41 136 euros en 2022.

Ces informations, contextuelles pour les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), présentent un intérêt dans la mesure où ces établissements et services, dans le cadre du “virage inclusif”, sont appelés à la fois à s’intégrer dans des logiques de parcours et à développer les partenariats avec tous les acteurs du système de santé de leur territoire ; les CPTS constituent alors un point d’entrée important dans la médecine de ville coordonnée. Par ailleurs, les CPTS sont souvent membres des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC) dont les ESSMS sont appelés à être des interlocuteurs réguliers.

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