Au JO du 26 mars 2022 a été publié le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
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Ce décret procède à la réécriture de l’article R. 221-2 du Code de la consommation (C. Conso.) pour compléter la transposition des directives 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et des directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Cet article définit la liste des informations qui doivent être communiquées par le professionnel au consommateur en application de l’article L. 221-5 du C. Conso.
Les informations suivantes doivent donc être portés à la connaissance de tout candidat à l’admission en établissement ou service social et médico-social (ESSMS) mais aussi de tout particulier futur client d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) :
- nom ou dénomination sociale, adresse géographique, numéro de téléphone, adresse électronique de l’ESSMS ;
- dénomination et adresse géographique de l’organisme gestionnaire ;
- le cas échéant, moyens de communication en ligne complémentaires garantissant au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;
- adresse de l’organisme gestionnaire à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
- modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;
- le cas échéant, modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
- en matière de vente, existence et modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées, de la garantie des vices cachés ou de toute autre garantie légale applicable ;
- le cas échéant, existence et modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ;
- durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, conditions de résiliation ;
- coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir ;
- le cas échéant, coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
- le cas échéant, existence de codes de conduite applicables au contrat et modalités pour en obtenir une copie ;
- le cas échéant, durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
- le cas échéant, existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
