ASSOCIATIONS : soutien financier de l’Etat pour compenser les pertes importantes de chiffre d’affaires causées par la crise sanitaire en 2021

Avr 5, 2022Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 5 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

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Ce décret fixe les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes rebond association » proche du dispositif « coûts fixes rebond » qui bénéficiait aux entreprises lucratives.

Pour la période janvier-octobre 2021, sont éligibles à cette aide les Associations qui remplissent les conditions suivantes : 

  • répondre aux critères du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ; 
  • avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ; 
  • avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes associatif, calculé selon l’annexe du décret du 30 mars 2020, négatif sur la période éligible. Cet EBE doit être calculé par l’expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative ;
  • avoir une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur janvier-octobre 2021 ; 
  • avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021. 

L’aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l’opposé de l’EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021. Par ailleurs, elle est plafonnée à 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020). 
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril 2022.

Ce dispositif est complété par un dispositif analogue : l’aide « coûts fixes consolidation association » créée par le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

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