Au JO du 5 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l’expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective.
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Ce décret, pris pour l’application de l’article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, organise une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective, en vue de limiter le gaspillage alimentaire. Il détermine les modalités d’engagement des publics concernés dans le processus d’expérimentation ainsi que les conditions de réalisation de l’évaluation.
Concrètement, l’inscription dans cette démarche d’expérimentation – d’une durée minimale de 6 mois – s’effectue après envoi d’un dossier au préfet de région comprenant :
- le nombre d’usagers quotidien moyen et la catégorie de convives (scolaire, social, médico-social ou autres) ;
- le type de réservation ;
- le mode de réservation des repas et ses modalités de fonctionnement ;
- le mode de gestion (concédé, gestion directe) ;
- le mode de fonctionnement (cuisine satellite, sur place)
- le mode de liaison (liaison chaude ou froide) ;
- les actions menées ou prévues dans le cadre de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire et de l’amélioration de la qualité des repas servis ;
- la date de la mise en place du mode de réservation ;
- le mode d’information des usagers sur le lancement du projet ;
- la date de début de l’expérimentation.
Un responsable chargé du pilotage du projet doit être nommé et et un comité de pilotage institué qui associe l’ensemble des parties prenantes. Un règlement doit être rédigé à destination des usagers, qui détaille les modalités du mode réservation de repas.
L’évaluation du projet sert à apprécier l’efficacité de l’expérimentation en mesurant les variations :
- du volume de gaspillage alimentaire,
- du taux de fréquentation,
- de la satisfaction des usagers.
Le décret précise les modalités de ces mesures.
Le rapport de l’expérimentation doit être adressée au préfet de région dans le mois suivant la fin de la démarche.
Ces informations, qui concernent l’ensemble des activités de restauration collective opérées par des acteurs privés ou publics au profit d’une personne publique, pourront intéresser les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS), personnalisés ou non, qui sont soucieux de s’impliquer dans la réduction du gaspillage alimentaire et notamment :
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) géré par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS) ;
- les foyers de l’enfance et de l’adolescence des Conseils départementaux,
- les ESSMS de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Enfin, ce dispositif expérimental destiné aux organismes gestionnaires publics pourrait inspirer des organismes gestionnaires privés d’ESSMS volontaires pour progresser sur cet enjeu, à la fois économique et éthique, du gaspillage alimentaire.
