Au BO Santé n° 2022/8 du 31 mars 2022 (p. 287) a été publiée l’instruction n° DGOS/RH5/2022/59 du 28 février 2022 relative aux activités d’intérêt général et aux activités non cliniques, dénommées « valences » exercées par les praticiens des établissements publics de santé.
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Cette instruction commente, à l’intention des directeurs d’hôpital, la règlementation relative aux valences pour des activités d’intérêt général ou activités non cliniques. Ce terme recouvre deux cas de figure :
- des activités cliniques d’intérêt général exercées par le praticien hospitalier (PH) à l’extérieur de l’établissement d’affectation ;
- des activités non cliniques exercées dans l’hôpital d’affectation (ex. : exercice d’une responsabilité institutionnelle, participation à une activité de recherche).
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont intéressés par la première situation qui permet de bénéficier devances (ex vacations) d’un PH à l’initiative de ce dernier. Le PH ne peut réaliser de valences d’intérêt général que dans :
- un ESSMS public ou privé à but non lucratif des champs des personnes âgées et des personnes handicapés (PA-PH) ;
- un organisme à but non lucratif ayant passé une convention avec l’hôpital.
Le volume des valences est limité à :
- 2 demi-journées/semaine pour un PH temps plein ;
- 1 demi-journée/semaine pour un PH employé à l’hôpital 8 ou 9 demi-journées par semaine ;
et l’exercice de telles valences interdit au PH d’exercer par ailleurs à titre libéral.
Le médecin concerné doit adresser une demande d’autorisation au directeur d’hôpital, en justifiant avoir été proposé par son chef de service et sur avis de son chef de pôle.
Formellement, la valence doit faire l’objet d’une convention établie entre l’hôpital, l’organisme d’accueil et le praticien. Cette convention mentionne :
- la désignation des partenaires (établissement d’affectation, praticien concerné, organisme d’accueil) ;
- la description détaillée de l’activité et la détermination de ses objectifs ;
- la durée de la convention et les conditions de son renouvellement ;
- les conditions d’exercice de l’activité (calendrier, horaires, assurance) ;
- le cas échéant, les conditions de rémunération du praticien (l’activité peut donner lieu à rémunération) ;
- le cas échéant, les modalités de remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l’établissement d’affectation ;
- le cas échéant, les modalités d’évaluation de cette activité.
La convention une fois conclue, le PH a de plein droit le statut de salarié de l’organisme où il réalise ses valences.
