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ESSMS-PH : poursuite du moratoire sur l’accueil de personnes handicapées françaises en Belgique

Au BO Santé n° 2022/8 du 31 mars 2022 (p. 90) a été publiée la note d’information n° SGMCAS/DSS/1A/DGCS/3B/CNSA/2022/12 du 14 janvier 2022 relative à la prévention des départs non souhaités des personnes en situation de handicap en établissement médico-social wallon.

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Cette note d’information de 72 pages – un record pour un texte administratif de cette nature – actualise le processus mis en oeuvre par l’Etat français pour limiter l’accueil des personnes en situation de handicap françaises dans les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) de Wallonie.

Elle réaffirme d’abord le principe du moratoire décidé en janvier 2021. Ce moratoire ne constitue pas à proprement parler un acte juridique ; il est une politique qui se traduit par des décisions contraignantes prises selon le mécanisme décrit par cette circulaire. L’idée générale est de fixer une capacité maximale d’accueil de personnes handicapées françaises par les ESSMS belges. Dans la mesure où l’Etat français ne dispose d’aucune autorité à l’égard de ces structures, la législation française a été modifiée pour imposer à ces opérateurs la nécessité de conclure une convention avec les autorités françaises. Mais ce procédé n’est pas exempts de critiques sérieuses.

Par ailleurs, le volume très important de ce texte s’explique par le fait qu’il comprend, en annexe, le nouveau modèle de convention ESSMS-ARS Hauts-de-France. Celui-ci « embarque » une grande partie des dispositifs du Livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF), parfois à droit constant, parfois avec un niveau d’exigence plus élevé que celui du droit français.

L’analyse détaillée de cette circulaire fera l’objet d’un post approfondi très prochainement, rédigé par les membres de l’équipe du cabinet qui ont eu l’occasion de suivre des dossiers contentieux sur ce sujet brûlant.