Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social.
Cette revalorisation est applicable pour les rémunérations dues à compter du 1er avril. L’objectif est de la mettre en œuvre dès que possible et au plus tard à l’occasion des opérations de paie de juin (avec dans ce cas la rétroactivité des versements depuis le 1er avril).
Les précisions synthétisées dans la fiche ne concernent que les personnels socio-éducatifs, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé non lucratif.
Les modalités de revalorisation des autres professionnels (soignants, domicile) annoncées le 18 février donneront lieu à des informations spécifiques.
La revalorisation de 183 € net par mois est accordée aux professionnels de la filière socio-éducative qui assurent ou contribuent à l’accompagnement des personnes vulnérables des établissements et services médico-sociaux et sociaux.
1° Listes des professionnels éligibles :
L’annexe à l’accord du 28 mai 2011 comportait une liste de professionnels issue des concertations. A la lumière des échanges intervenus par la suite, il a été décidé d’inclure d’autres professions ou fonctions pour garantir la bonne prise en compte des intervenants des équipes socio-éducatives.
Pour conserver l’esprit des revalorisations envisagées dans cet accord (la revalorisation n’est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées), mais aussi pour bien prendre en compte des métiers dont les intitulés peuvent varier en fonction des conventions ou accords collectifs ou des corps de la fonction publique, la revalorisation est octroyée sur la base de critères métiers à tous les professionnels « exerçant une fonction principale » correspondant aux intitulés indiqués ci-après : cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50% du temps de travail envisagé.
Sont éligibles à la revalorisation les salariés et agents exerçant une fonction principale de :
- Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;
- Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit)
- Éducateur de jeunes enfants, dès lors qu’il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social des secteurs mentionnés infra ;
- Moniteur éducateur ;
- Moniteur d’atelier ;
- Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ;
- Moniteur d’enseignement ménager ;
- Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;
- Technicien de l’intervention sociale et familiale ;
- Conseiller en économie sociale et familiale ;
- Psychologue ou neuropsychologue ;
- Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;
- Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
- Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;
- Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs mentionnés infra ;
- Techniciens en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).
S’agissant des professionnels des fonctions publiques, des décrets à paraître en avril 2022 préciseront les corps et fonctions exercées à titre principal rendant éligibles à l’octroi d’une prime équivalent au complément de traitement indiciaire de 183€.
2° Liste des secteurs d’intervention sociale concernés :
Les secteurs versant la revalorisation sont ceux qui bénéficient d’une compensation financière pour l’octroi de la revalorisation de 183€.
Il s’agit des secteurs visés à l’article L312.1 du code de l’action sociale et des familles auxquels ont été ajoutés des secteurs proches mais relevant du milieu ordinaire pour prendre en compte les solutions inclusives dans le parcours des personnes vulnérables.
Sont ainsi éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :
- Accompagnement des personnes âgées ;
- Accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du CASF) ;
- Protection et aide sociale à l’enfance ;
- Protection judiciaire de la jeunesse ;
- Protection juridique des majeurs ;
- Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
- Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri1 ; des foyers de jeune travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
3° Calendrier et modes opératoires en fonction des employeurs :
Les revalorisations prennent effet pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022, et devront être versées dans le meilleur calendrier possible et, au plus tard avec l’objectif d’un versement au titre des opérations de paye de juin 2022, avec versement rétroactif au titre des mois dus à compter d’avril.
La compensation des surcoûts aux employeurs concernés se fera en articulation avec les campagnes de tarification et des autres modalités de financement (versement de dotations ou de subventions complémentaires), le cas échéant par versement d’un acompte puis d’une régularisation.
La compensation sera calculée sur la base du coût total pour les employeurs, en tenant compte des effets sur les cotisations et contributions sociales et la taxe sur les salaires.
4° Professionnels des établissements et services des employeurs du secteur privé non lucratif :
La mesure sera mise en œuvre à l’issue d’une négociation des partenaires sociaux dans le cadre de la liste des professionnels et des secteurs précités, en cherchant un accord sur le périmètre de la branche sanitaire, médico-sociale et sociale du secteur privé non lucratif soit, à titre principal, les structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico- sociales à but non lucratif (BASSMS), de la branche union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS) et de la branche de l’habitat et du logement accompagné.
Les salariés des structures non adhérentes à une convention collective relevant d’une de ces branches bénéficieront également de ces mesures.
5° Professionnels des établissement et services sous statut de la fonction publique :
Seront concernés par la revalorisation de 183€ nets par mois les agents titulaires et contractuels des professions et corps exerçant dans les établissements et services des secteurs mentionnés supra, qu’ils appartiennent à la fonction publique hospitalière, territoriale ou de l’État.
Dans un souci de respect des dates de prise d’effet ou de versement de la revalorisation mentionnées supra, des décrets simples seront publiés en avril après les consultations obligatoires, créant dans un premier temps une prime indemnitaire de 183€.
Dans un second temps, les dispositions législatives et réglementaires seront prises pour permettre le bénéfice par les agents éligibles d’un CTI de même montant, avec un effet rétroactif à avril 2022 pour prendre en compte les avantages notamment en termes de retraite associés à une mesure indiciaire.
