Au JO du 15 avril 2022 a été publié l’arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l’année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
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L’article 375-5, alinéa 3 du Code civil et l’article L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoient, à l’égard des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, leur répartition entre les départements (services de l’aide sociale à l’enfance ou ASE) en fonction d’objectifs fixés par le ministre de la justice au vu de critères démographiques, socio-économiques et d’éloignement géographique.
L’arrêté signalé définit ainsi les objectifs assignés pour l’exercice 2022. Ces objectifs sont exprimés sous forme de clés de répartition en pourcentage.
