Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l’instruction ministérielle du 8 avril 2022 relative à l’indemnisation des services d’ordre.
.
Cette instruction précise ce qui, du point de vue du ministre de l’intérieur, relève des missions de service public de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de sécurité du domaine public et, au contraire, ce qui correspond à des prestations facultatives délivrées à des organisateurs d’événements. Dans le premier cas, c’est le budget de l’État qui supporte les coûts des missions impératives ; dans le second, c’est à l’organisateur de payer la présence des policiers ou des gendarmes.
1. Obligation
Le recours aux forces de l’ordre à la diligence de l’organisateur n’est pas facultatif.
En effet, ce dernier est soumis à une véritable obligation d’organisation d’un service d’ordre que prévoit l’article L. 211-11 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
Une déclaration préalable de l’évènement doit être adressée au maire de la Commune et, dans les “zones police”, au préfet de département.
En réponse, l’autorité administrative peut imposer des conditions voire interdire le déroulement de l’événement.
Autrement dit, c’est l’État qui impose la définition et le prix de la prestation, ce qui impacte directement le modèle économique de l’événement et l’organisateur n’a, sur ce coût, aucune maîtrise.
2. Champ d’application
Sont considérées comme relevant de la responsabilité de la puissance publique – donc sans participation financière d’un tiers – les missions suivantes :
- la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique, se rattachant aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre et sans lien direct avec l’événement et ses conséquences en terme de flux de personnes et véhicules et de potentiels troubles à l’ordre public ;
- la présence des forces de l’ordre stationnées en réserve d’intervention pour assurer un éventuel maintien de l’ordre ;
- l’intervention des forces de l’ordre en vue du maintien de l’ordre public.
Hors de ces cas de figure, l’existence d’un lien entre le concours des forces de sécurité et la prévention des troubles imputable à l’événement organisé (“le périmètre missionnel”) impose à l’organisateur de payer une prestation (qualifiée dans l’instruction de « remboursement ») et ce, que l’événement ait lieu sur la voie publique ou dans un site ouvert ou fermé à l’accès au public ou encore que cet événement ait ou non un caractère lucratif. La prestation ne concerne d’ailleurs pas que le périmètre de l’événement, elle s’étend à son environnement pour prendre en compte la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public aux alentours.
Ainsi les prestations facturables sont-elles les suivantes :
- l’affectation et la mise à disposition d’agents, incluant leur déplacement, leur hébergement et leur restauration ;
- le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements, y compris de drones ;
- les prestations d’escortes.
Cette définition, qui fixe l’interprétation donnée par le ministre de l’intérieur de l’article 1er du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, institue donc un champ d’application large des activités de prestation, du fait d’une définition restrictive des missions régaliennes de la puissance publique.
3. Préparation de la sécurisation de l’évènement
L’instruction définit les modalités de préparation de la sécurisation des événements, notamment sous forme de réunion de coordination entre les forces étatiques, la police municipale et les entreprises de sécurité privée, auquel sont le cas échéant associer les services déconcentrés de l’État qui peuvent être concernés au regard de la nature de l’événement (ex. : la direction régionale des affaires culturelles ou DRAC pour les manifestations culturelles).
4. Signature d’une convention de prestation
La délivrance de la prestation suppose la conclusion de la convention administrative et financière prévue par l’article 4 du décret du 5 mars 1997.
Au moment de sa signature, l’État adresse et organisateur un devis (« état prévisionnel ») ; le versement d’un acompte peut être exigé. Un paiement en plusieurs fois peut être défini.
Pour des considérations d’ordre public, le préfet peut modifier unilatéralement et à tout moment la définition de la prestation, ce qui peut générer une variation à la hausse ou à la baisse du prix exigible de l’organisateur.
5. Paiement de la prestation
La prestation une fois délivrée, les services de police et/ou de gendarmerie engagés établissent la (les) facture(s) (« état liquidatif ») puis encaissent le(s) paiement(s). Si les deux forces ont été mobilisées, deux factures distinctes sont établies.
En cas de défaut de paiement de la part de l’organisateur, un titre de recettes peut être émis à son encontre.
6. Documents pratiques
5 annexes complètent l’instruction :
- modalités de calcul des remboursements ;
- facturation, encaissement et suivi ;
- exemples de missions susceptibles de relever du périmètre missionnel facturable ;
- modèle de convention ;
- modèle d’état prévisionnel à annexer à la convention.
Ces informations intéresseront les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ayant une activité militante et, plus généralement, toutes les associations, fondations et coopératives organisatrices d’événements susceptibles d’avoir des répercussions en terme d’ordre public. Il sera nécessaire que la préparation de leurs événements comprenne une prévision budgétaire des prestations qui seront délivrées par les forces de l’ordre.
