Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail du salarié protégé ne peuvent lui être imposés sans son accord exprès (Cass. soc. 6 avril 1999, n° 97-40499).
Dans son arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation rappelle les incidences du refus d’une modification des conditions de travail ou du contrat de travail du salarié protégé.
Dans cette affaire, le salarié protégé du fait de son mandat de représentant du personnel bénéficiait d’un forfait annuel en jours.
Celui-ci ayant été annulé par les juges, l’employeur avait proposé au salarié de passer à un horaire de 35 heures par semaine avec des horaires fixes et sans jours de réduction du temps de travail.
Le salarié protégé ayant refusé cette modification de son contrat de travail, l’employeur lui a adressé un avertissement.
Le salarié protégé a sollicité devant le juge l’annulation de cet avertissement.
La Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de cet avertissement du salarié protégé au motif que la convention de forfait annuel en jours étant déclarée nulle, le salarié ne pouvait continuer à en revendiquer l’application.
Cependant, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel en relevant qu’en cas de refus du salarié protégé d’une modification de ses conditions de travail ou de son contrat de travail, l’employeur ne pouvait que :
- Soit renoncer à la modification et maintenir la libre répartition de son temps de travail par le salarié (faute de pouvoir maintenir un forfait annuel en jours nul) ;
- Soit saisir l’inspection du travail pour obtenir une autorisation de licencier le salarié protégé.
En conséquence, la Cour de cassation a considéré que l’avertissement prononcé à l’encontre du salarié protégé, en raison du refus de la modification de son contrat de travail, était injustifié.
Cass. soc. 9 février 2022, n° 20-13711
