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EA : modification des critères ouvrant droit à la perception des aides financières de l’Etat

Au JO du 29 avril 2022 a été publié l’arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées (EA), et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat.

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Cet arrêté modifie les critères au regard desquels les salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui sont employés en EA ouvrent droit, pour ces entreprises, à la perception des aides financières de l’État. Pour mémoire, aux termes de l’article L. 5213-19 du Code du travail (C. Trav.), ces aides ont vocation à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l’emploi.

1. Recrutement via Pôle Emploi

Outre leur RQTH, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l’emploi doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou d’un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d’asile (ADA), allocation temporaire d’attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
  • soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, de protégés subsidiaires ou de bénéficiaires de la protection temporaire ou de demandeurs d’asile ;
  • soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ;
  • soit sortir d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou d’un établissement régional d’enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d’un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit ressortir d’une autre situation relevant de l’expertise technique du service public de l’emploi.

2. Recrutement direct par l’EA

Outre leur RQTH, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par l’EA doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire ou de demandeurs d’asile ;
  • soit sortir d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d’un établissement ou service et de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif (IME), un institut d’éducation motrice (IEM), un institut médico-professionnel (IMPro), depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), une unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle (UEROS), avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou d’un établissement régional d’enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d’un centre de formation des apprentis (CFA) depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit être âgé de plus de 55 ans ;
  • soit bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2.