Au JO du 28 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public.
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Ce décret instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cette prime, d’un montant de 517 euros, doit être servie à compter du 1er avril 2022. Elle est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
La création de cet accessoire de rémunération intervient alors que les médecins coordonnateurs des EHPAD avait été oubliées par le Ségur de la santé, ce dont s’était ému le le Syndicat national des généralistes et gériatres intervenant en EHPAD (SNGIE) en décembre 2021.
Les EHPAD publics vont devoir intégrer dans le montant des charges finançables par les produits de la tarification les crédits nécessaires au versement de cette prime. Pour ceux d’entre eux qui sont encore en tarification réglementaire, cette prise en charge financière pour intervenir à la suite du compte de résultat de l’exercice 2022 puis, pour les exercices suivants, au titre du budget prévisionnel. Pour ce qui relève d’une convention pluriannuelle tripartite (CPT) ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), il sera nécessaire d’intégrer ces nouvelles charges dans les stipulations du contrat.
