Le 22 avril 2022 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture (CEJ), qui concerne les jeunes jusqu’à 25 ans et les jeunes en situation de handicap jusqu’à 29 ans.
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Cette circulaire vient décrire les modalités de mise en œuvre du volet “jeunes en rupture” du contrat d’engagement jeune (CEJ) dans le cadre d’appels à projets (AAP) régionaux.
Intéressant les jeunes jusqu’à 25 ans ainsi que les jeunes en situation de handicap jusqu’à 29 ans lorsqu’ils bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, ne sont pas étudiants et ne suivent pas une formation (“statut NEET”), le dispositif doit être déployé grâce à des AAP dont la circulaire présente le détail des caractéristiques. Il s’agit notamment d’accompagner vers l’emploi les jeunes :
- enfermés dans leur chambre, sortis du système scolaire ou de formation ;
- résidant dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPV) et des zones rurales, peu ou pas qualifiés, non mobiles, dans les territoires un peu porteurs ;
- sans domicile fixe (SDF) ;
- en situation de handicap ;
- sans soutien familial ;
- mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- de moins de 21 ans placés dans un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) relevant de la protection judiciaire de la jeunesse(PJJ) ;
- ne bénéficiant plus de l’ASE ;
- anciens mineurs non accompagnés (MNA) ;
- ayant été suivis par la PJJ.
En 2022, l’objectif est d’accompagner entre 20 000 et 30 000 jeunes.
Leur entrée dans le dispositif suppose en premier lieu une remobilisation personnelle qui aboutira à la contractualisation, laquelle donnera accès à un certain nombre de prestations d’accompagnement définies sur la base d’un plan d’action personnalisé. La circulaire donne, sur ces étapes, des indications très précises. Les prestations d’accompagnement vers l’emploi, d’une durée de 2 ans, doivent être l’occasion d’organiser la réponse aux besoins identifiés par ailleurs en matière de santé, de mobilité et de logement. Le CEJ exclut :
- l’acquisition de terrains et la réalisation d’nvestissements immobiliers ;
- le service des allocations et dépenses d’accompagnement de droit commun par les missions locales.
Peuvent candidater aux AAP qui seront lancés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), y compris sous forme de consortium, tous les acteurs publics et privés impliqués dans la lutte contre les ruptures de parcours vers l’emploi (Pôle Emploi ; missions locales ; associations et fondations délivrant des prestations relatives au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi mais aussi au logement et à la mobilité ; bailleurs sociaux) mais aussi, plus spécifiquement, les services d’information, d’accueil et d’orientation (SIAO) dont la circulaire prévoit qu’ils doivent tous recruter un référent “jeunes en rupture ».
Le financement est assuré par subvention publique dans le cadre d’une convention. En cas de consortium, le chef de fil assurera la répartition de ces crédits entre les intervenants.
En termes de calendrier, les AAP seront publiés au plus tard le 1er juillet 2022. La date limite de candidature interviendra 8 à 10 semaines après leur publication. L’instruction des réponses et leur sélection interviendra pendant l’été, en vue d’une mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2022.
La circulaire comprend en annexes :
- le contenu du dossier de réponse à l’AAP ;
- une liste indicative des engagements susceptibles d’être contractualisés avec le jeune en rupture ;
- la définition des modalités de prise en charge des besoins de santé ;
- la description du volet « accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement » ;
- la présentation du volet « mobilité » ;
- la liste des indicateurs à renseigner dans le cadre du reporting.
