Au BO Santé du 29 avril 2022 (p. 64) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/81 du 24 mars 2022 relative aux orientations de la troisième phase de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées pour l’exercice 2021.
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Cette instruction a pour objet les mesures de compensation des pertes de recettes d’hébergement/accompagnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des accueils de jour (AJ) liées à l’épidémie de Covid-19 ainsi que la poursuite du financement de la prime « Grand Âge ».
Compensation des pertes d’exploitation
217 millions d’euros sont consacrés à la compensation des pertes de recettes du 1er avril au 31 décembre 2021 pour les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale (établissements ayant plus de 50% des places d’hébergement habilitées à l’aide sociale sur la capacité totale autorisée). Le montant alloué à chaque établissement doit être individualisé et dépendre de l’impact des pertes de recettes sur la situation financière globale de l’établissement constatée en 2021 dans le cadre, notamment, de l’étude des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) ou de l’analyse de l’impact de l’évolution du taux d’occupation 2021 par rapport aux années précédentes. Il s’agit de crédits non reconductibles (CNR).
La première des deux annexes de l’instruction détaille les modalités de calcul de cette compensation.
Prime “Grand Age”
18 millions d’euros doivent financer la tranche 2021 de la prime « Grand Age » en vigueur dans le secteur public depuis le 1er janvier 2020, ainsi que l’impact sur les dotations déjà versées par les établissements aux professionnels d’une réévaluation du taux de charges moyen. Cette prime s’élèvera mensuellement à 154,73 € pour un équivalent temps plein (comprenant un taux de charges sociales et fiscales moyen de l’employeur). Elle concernera les aides-soignants, aides médico-psychologiques (AMP) et accompagnants éducatif et social (AES) dans les établissements et services pour personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) et de la fonction publique territoriale (FPT). Ici également, ce seront des CNR.
La première des deux annexes à cette instruction détaille les modalités de calcul de la compensation des pertes d’exploitation.
