Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
La loi du 2 août 2021 dite « loi santé au travail » a modifié les règles en matière de mise à disposition et de conservation du DUERP.
Cette loi prévoit que le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (article L 4121-3-1 du Code du travail).
Ce texte vise notamment à permettre aux salariés qui vont déclarer une maladie professionnelle postérieurement, d’accéder de droit à la DUERP et ses mises à jour.
La loi ajoute que la durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
C’est donc l’objet du nouveau décret du 18 mars 2022 (D. no 2022-395, 18 mars 2022, JO 20 mars).
Ainsi, le Code du travail prévoit désormais que le DUERP et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée minimum de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition (R 4121-4 du Code du travail) :
- Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.
La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.
- Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
- Du service de prévention et de santé au travail ;
- Des agents du système d’inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
En outre, pour la mise en œuvre des modalités de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation, le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique (article L 4121-3-1 du Code du travail) :
- Au 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- À une date fixée par décret à intervenir, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Le portail numérique en question devra préserver la confidentialité des données contenues dans le document et en restreindre l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail, ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
