Au BO Santé n° 2022/11 du 13 mai 2022 (p. 40) a été publiée l’instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l’exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF).
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I. – Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (services MJPM)
1. Données générales de financement
Rappelant que les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’Etat (services mandataires et mandataires individuels) au titre de l’exercice 2022 relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », la circulaire indique que le montant de ces crédits s’élève en loi de finances initiale à 733,82 M€ dont 4,3 M€ pour financer l’information et le soutien aux tuteurs familiaux.
Par ailleurs, elle annonce un taux d’évolution des budgets des services MJPM de + 2,74 % en 2022, alors que les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’Etat progressent de + 3 %.
Les dotations régionales limitatives (DRL) tiennent donc compte de :
- ces taux d’évolution,
- la poursuite de l’effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre services.
Le texte présente, en annexe 1, les paramètres de calcul des DRL des services MJPM et DPF.
1.1. Budgets en reconduction
Le principe général, dans une logique de convergence budgétaire, est l’application d’un taux directeur de + 1,11 % du budget autorisé 2021 (+ 1,2 % du groupe fonctionnel II et + 0,8 % pour les groupes fonctionnels I et III) et une minoration du montant des recettes en atténuation constituées par la participation des protégés. Le volume global de ces recettes en atténuation est indiqué, par région, en annexe 3 ; aucune précision n’est donnée sur la provenance et le mode de calcul de ces chiffres destinés au calcul des DRL.
1.2. Convergence tarifaire
Au calcul de la base tarifaire décrite ci-dessus s’ajoute un financement compensant les disparités de tarification. En bénéficieront les services dont la valeur du point est inférieur à 13.
Ceux dont la valeur du point est entre 13 et 15 verront leur progression budgétaire plafonnée à + 1,59 % en fonction de leur volume d’activité et de son incidence sur la valeur du point.
Les services dont la valeur du point est supérieure à 15 subiront des abattements.
De manière plus générale, il est question de procéder à des comparaisons de coûts à des fins d’harmonisation, notamment en considération des indicateurs réglementaires rappelés en annexe 5 de la circulaire.
2. Déploiement des CPOM
Bien que la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ne soit pas obligatoire pour les services MJPM, la circulaire budgétaire incite à leur déploiement.
3. Contrôle
Les services déconcentrés sont invités à contrôler tout particulièrement :
- le niveau de trésorerie des services,
- la mise en œuvre des contrôles internes de dépenses,
- la qualité de la gestion des biens des majeurs,
- les modalités des évaluations externes,
- la pertinence des politiques d’investissement.
II. – les services délégués aux prestations familiales (services DPF)
Afin de réduire les disparités de financement, la détermination de la DGF des services DPF doit tenir compte des valeurs départementale, régionale et nationale du point service. Cette prise en considération et doit nourrir le dialogue de gestion avec les autres financeurs, sur la base de leurs quotes-parts respectives au 31 décembre 2020.
III. – mesures communes aux services MJPM et DPF
Il s’agit du financement de 4 catégories de mesures nouvelles :
- le recrutement de délégués supplémentaires pour diminuer le nombre de mesures par professionnel. Le recrutement de 200 délégués est ainsi prévu au niveau national ;
- l’augmentation de 183 euros nets mensuels de la rémunération des délégués (décision prise à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social) ;
- le remboursement d’une partie de la participation des majeurs depuis le 1er septembre 2018, suite à l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 (et non pas 2021 comme le mentionne le corps de la circulaire) ayant annulé l’article R. 471-5-3, 1° du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce remboursement, fruit de l’action intentée notamment par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), a débuté en 2021 et se poursuivra en 2022 ;
- l’information et le soutien aux tuteurs familiaux, pour une enveloppe globale nationale de 4,3 millions d’euros.
Les modalités d’attribution de ces crédits supplémentaires sont précisées à l’annexe 2 de la circulaire.
IV. – Situation des organismes gestionnaires disposant à la fois de services MJPM et DPF
Les services sont invités à examiner avec précision les répartitions, entre le service MJPM et le service DPF, des charges en matière de personnel (intervenant/administratif), d’exploitation et d’investissement.
V. – Commentaire
L’analyse de cette circulaire budgétaire appelle plusieurs observations.
- Insuffisance de la base budgétaire macro-économique
Les taux d’évolution prévus ne sont pas suffisants pour couvrir la réalité de l’inflation (source INSEE : + 4,5 % constaté en mars 2022) provoquée par la crise économique et la guerre en Ukraine. Les dossiers budgétaires ayant déjà été adressés, les organismes gestionnaires s’expose à devoir supporter ses surcoût sur leur trésorerie, en attendant une hypothétique reprise au compte administratif. Pour pallier ces inconvénients, il leur est possible de présenter une demande budgétaire modificative en cours d’exercice. Il est dommage que la circulaire budgétaire, prise au mois de mars 2022, n’ait pas intégré de tels surcoûts qui étaient manifestement prévisibles.
- Convergence tarifaire et comparabilité
Le mécanisme de convergence Typhaigne repose sur la comparabilité des activités entre services d’un même territoire. C’est pourquoi il paraît très important d’être en mesure, pour échapper à cette convergence, de justifier – au-delà des données des indicateurs – de spécificités qui rendent la comparaison impossible. Pour ce faire, il y a lieu de prêter une attention particulière aux projets de service.
- Prévisibilité du volume d’activité des services MJPM
De manière générale, les services MJPM peuvent être confronté à des difficultés qui tiennent au nombre important des mesures que leur confie l’autorité judiciaire. Il est donc utile, après un dialogue détaillé avec les Tribunaux judiciaires, de disposer d’une prévision conforme à la réalité du nombre de mesures, même si ce dernier peut bien sûr varier d’une année à l’autre.
- Danger de la conclusion d’un CPOM
Pour l’heure, les services concernés ne sont pas assujettis à l’obligation de conclure un CPOM, ce qui les situe de plein droit dans le périmètre de la tarification réglementaire. À rebours des préconisations de la circulaire budgétaire, il est opportun de ne pas s’engager dans la conclusion d’un tel contrat qui, par hypothèse, interdit toute contestation ultérieure du tarif devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. La tarification réglementaire, en effet, permet le cas échéant de tirer argument des arguments contenus dans les observations précédentes pour obtenir un rebasage du tarif. Vu le contexte économique actuel, une telle option paraît des plus prudentes.
