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Dépassement de la durée hebdomadaire maximale : le salarié peut être indemnisé sans avoir à rapporter la preuve d’un préjudice

Le Code du travail prévoit qu’au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (article L 3121-20 du Code du travail).

Dans son nouvel arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation énonce que le salarié qui dépasse, sur une semaine, la durée maximale de travail doit voir son préjudice indemnisé, sans avoir à le prouver.

Il s’agit d’une exception au principe selon lequel le salarié doit obligatoirement rapporter la preuve du préjudice né d’un manquement de l’employeur, s’il veut recevoir des dommages-intérêts (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293).

Dans cette affaire, un salarié a sollicité la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages-intérêts, pour violation de la durée maximale du travail hebdomadaire, car il avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015.

Les juges d’appel ont rejeté sa demande car il n’avait pas prouvé « très exactement en quoi ces horaires chargés » lui avaient causé un préjudice.

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation se réfère à la jurisprudence européenne en rappelant que, pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire entraîne « en tant que tel » un préjudice (CJUE, 14 octobre 2010, aff. C-243/09).

En effet, ce dépassement prive le salarié de son droit à un repos suffisant et porte ainsi atteinte à sa sécurité et à sa santé.

La Cour de cassation reprend cette analyse en décidant que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation » pour le salarié.

L’employeur doit donc être particulièrement vigilent quant au respect des règles relatives à la durée maximale de travail, eu égard au risque de condamnation en cas de contentieux. 

Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-21636